Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ;
2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
En cas de violation, les sanctions peuvent être lourdes : pénales (articles 226-16 à 226-22-2 du Code pénal), administratives (CNIL) et civiles (articles 9 et 9-1 du Code civil). […] Ainsi, vous réduisez le risque de litige et vous sécurisez vos relations commerciales. […] Textes de référence Article 2 de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). […]
Lire la suite…Texte de loi Article 226-22-2 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ; 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, […]
Lire la suite…[…] 22. Aux termes du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : […] 35. Par ailleurs, la formation restreinte souligne que les faits sanctionnés seraient susceptibles de porter une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont la CNIL a pour mission d'assurer l'application et de constituer ainsi une infraction pénale en application du 2° de l'article 226-22-2 du code pénal.
[…] Dans ses conclusions notifiées le 21 septembre 2021 par RPVA, Madame Z X demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, 7, 22, 32, 38, 40 et 67 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] o Article 226-18-1 du code pénal: traitement malgré l'opposition […] L'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2022, prorogé au 15 septembre 2022. […] Elle argüe de ce que dans la mesure où elle ignore toujours quand ses données ont été collectées, l'infraction de collecte déloyale est toujours caractérisée au sens de l'article 226-22-2 du code pénal et que la suppression de la fiche peut toujours être prononcée par le tribunal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
L'article 226-22-2 du code pénal prévoit qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la CNIL en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou agents habilités, en refusant de leur communiquer, en dissimulant ou en faisant disparaître les renseignements utiles à leur mission, […] la formation restreinte avait décidé de sanctionner les sociétés par des amendes administratives. 22 Article 43 du décret du 29 mai 2019. 23 En vertu de l'article 46 du décret du 29 mai 2019, […]
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