Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2500844

TA Toulouse
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête de Monsieur A était irrecevable car il n'a pas respecté les conditions de régularité imposées par le code de justice administrative, notamment l'absence de la décision de la préfecture.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 3 avr. 2025, n° 2500844
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500844
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B A demande au tribunal de déclarer sa demande de logement comme prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

2. M. A indique au tribunal qu’il a fait parvenir à la préfecture de la Haute-Garonne une demande au titre du droit au logement opposable et qu’il souhaite voir sa demande reconnue prioritaire. Toutefois, il n’indique pas quelle serait la décision de la préfecture qui aurait rejeté sa demande. Par une lettre en date du 11 février 2025, M. A a été invité à régulariser sa demande en produisant, dans le délai de quinze jours, cette décision. Il n’a pas répondu à la demande du tribunal. Dans ces conditions, le requérant n’ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,