COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT des Minutes du Greffe du AU NOM DU PEUPLE FRANCAÏibunal de Grande instance de l’Arrondissement de

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TOULON

-DEPARTEMENT DU VAR ORDONNANCE

DE PROTECTION

PÔLE FAMILLE – Service Référé JAF

MINUTE N° :

R.G. N° : N° RG 18/03679 N° Portalis DB3E-W-B7C-JTJC

REFERES/REQUETES JAF

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2018

Le un Octobre deux mil dix huit, M. Y, Juge aux Affaires Familiales, en présence de M. X,, a rendu la décision suivante après que l’affaire ait été plaidée le 17 Septembre 2018devant :

- Juge aux Affaires Familiales: M. Y

- Greffier : M. X,

Entre les parties suivantes :

ENTRE
Madame E I J B née le […] à […], […]

[…]

DEMANDERESSE

assistée par M^e Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Guillaume LUCCISANO,

ET
Monsieur F G C né le […] à […] demeurant: […]

[…]

83390 PUGET-VILLE

DÉFENDEUR

assisté par M^e Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON,

Grosse délivrée le: 3.10.18

Copie(s) délivrée(s) le : à:

M^e Elisabeth RECOTILLET – 1005

M^e Christophe VINOLO – 0180 Tribunal de Grande Instance – […]

Vu l’assignation aux fins d’ordonnance de protection signifiée le 10 août 2018 à la requête de M^me B à M. C ;

Vu l’avis du ministère public par écrit du 23 août 2018;

Vu le compte-rendu de l’audition le 5 septembre 2018 de la mineure Z C-B par le juge aux affaires familiales;

Vu à l’audience du 17 septembre 2018 les conclusions écrites en réponse déposées par M. C, oralement exposées, et auxquelles il est renvoyé pour un examen de ses moyens et prétentions ;

Vu à la même audience les conclusions écrites en réplique déposées par Mme

B, oralement exposées et auxquelles il est renvoyé pour un examen de ses moyens et prétentions ;

Sur ce ;

Il ressort des pièces produites par la requérante, principalement ses plaintes à la gendarmerie de Pierrefeu du Var des 11 mai et 30 juillet 2018, le certificat médical du 11 mai 2018 du docteur D constatant sur sa personnes des contusions multiples justifiant 2 jours d’ITT, les multiples et récents messages électroniques à caractère injurieux et menaçant que lui a adressé M. C, ces éléments corroborés par le compte-rendu de l’audition le 5 septembre 2018 de la mineure Z, que la vraisemblance des violences physiques et psychologiques contre sa personne et celle des enfants Z et A imp à ^M. ^Stankovic ^est ^établie, ce nonobstant les dénégations de pure forme de l’intéressé.

Du fait de la répétition de ces agissements dans un passé récent et en l’état du risque de renouvellement de telles violences, M^me B démontre être exposée à un danger actuel.

La demande d’examen médico psychologique familial de M. C doit être rejetée comme inutile au regard des pièces produites, suffisantes pour apprécier la situation familiale et statuer.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la mise sous protection de la requérante en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil.

Considérant la pratique des parties ainsi que la nécessité de préserver la stabilité du cadre de vie des enfants Z et A, il convient selon l’accord des parties de dire que l’autorité parentale sur elles est exercée en commun par les parents et de fixer leur résidence habituelle au domicile de la mère.

S’il est de l’intérêt des mineures de maintenir un lien affectif effectif et continu avec leur père, en considération du conflit exacerbé actuel opposant les parties et de l’insécurité en résultant pour elles, seul un droit de visite médiatisé doit provisoirement être aménagé en faveur de M. C

Tribunal de Grande Instance – […]

En considération de ces divers éléments et en application de l’article 371-2 du code civil, il convient de fixer selon l’offre satisfactoire du père à 400 € euros par mois, soit 200 € par enfant, sa contribution à l’entretien et à l’éducation des deux mineures.

Selon l’article 515-12 du code civil, les mesures susvisées seront prises pour une durée de six mois.

Si M. C doit supporter les dépens, il apparaît en revanche équitable en l’espèce, eu égard au caractère familial du litige, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, en référé, en premier ressort, après débats non publics ;

Interdit à M. F C d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec 4
M^me E B;

Dit que l’autorité parentale sur les mineures Z née le […] à Paris et A née le […] à […] est exercée en commun par les deux parents ;

Fixe chez la mère la résidence habituelle des deux enfants ;

Accorde au père un droit de visite sans hébergement qui s’exercera par l’intermédiaire du point rencontre de l’association l’Ecole des parents et des éducateurs du Var, foyer de la jeunesse, 11 place d’Armes à Toulon, à raison d’une visite mensuelle au minimum et selon les modalités qui sera fixées par l’organisme

d’accueil;

Fixe à 400 € euros par mois, soit 200 € par enfant, la contribution due par M. C à M^me B pour l’entretien et à l’éducation des deux mineures, et en tant que de besoin l’y condamne;

Fixe à six mois la durée des mesures susdites à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Rejette toute autre demande;

Dit que la présente décision sera communiquée au procureur de la République du tribunal de ce siège;

Tribunal de Grande Instance – […]

l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. C aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Alleren

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TRIBUNAL C

DE SECRE

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Tribunal de Grande Instance – […]