Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 31 janvier 2024, n° 23/04553

TJ Bordeaux 31 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est une démarche appropriée pour tenter de trouver une solution amiable.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un médiateur pour entendre les parties et confronter leurs points de vue.
Accepté
Précision sur les frais de médiation
La cour a fixé les provisions à valoir sur les frais de dossier et la rémunération du médiateur, assurant ainsi la transparence des coûts associés à la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 31 janv. 2024, n° 23/04553
Numéro(s) :	23/04553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DELAVOYEOlivier NICOLAS
Cabinet(s) :	SELARL DUCASSE NICOLAS SICETDGD AVOCATS
Parties :	S.A.S. RONCAROLO c/ S.A.S. [ Adresse 3 ]

Texte intégral

N° RG 23/04553 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5A2

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

50B

N° RG 23/04553

N° Portalis DBX6-W-B7H-X5A2

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

S.A.S. RONCAROLO

S.A.S. [Adresse 3]

Grosse Délivrée

le :

SELARL DGD AVOCATS

SELARL DUCASSE NICOLAS SICET

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. RONCAROLO

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal de commerce de BORDEAUX présentée le 19 Septembre 2022 par la SAS RONCAROLO à l’encontre de la SAS [Adresse 3] ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 14 Février 2023 se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX ;

Vu notre saisine du 31 Mai 2023 ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 24 et 25 Janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 1]

[Localité 5]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 5] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que la SAS RONCAROLO, d’une part, et la SAS [Adresse 3], d’autre part, devront verser à [Localité 5] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 5] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 5] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 6]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,