Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En plus des voies civiles d'exécution forcée, le non-respect des obligations financières peut constituer des infractions pénales : - Abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) Le fait de ne pas exécuter, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du Code civil imposant le versement d'une pension, […]
Lire la suite…Le texte d'incrimination et les infractions voisines (Non-représentation d'enfant : cadre juridique et défense pénale) Le texte central est l'article 227-5 du Code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Légifrance) Cet article doit être lu avec les autres dispositions de la section 3 – Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : articles 227-5 à 227-11 du Code pénal. […] (Légifrance) Parmi les infractions voisines, on trouve notamment : 1). l'absence de notification de changement de domicile ( article 227-6 du Code pénal ) ; […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 6] […] Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du Code Pénal,
[…] demeurant [Adresse 6] […] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal). […] dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).
[…] Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant : […] RAPPELONS aux époux qu'en application des articles 227-4 et 227-6 du Code Pénal, tout changement de résidence devra être signalé à l'autre conjoint ; […] Par ordonnance du 28 juin 2021, les débats ont été réouverts et injonction a été donnée à M. Julien [Q] de produire aux débats les bilans, compte de résultat et annxe des exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 6 septembre 2021.
Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. […] La stabilité du cadre de vie, la continuité scolaire, la proximité des deux parents et la qualité des liens affectifs sont autant de critères déterminants. […] Il convient enfin de rappeler qu'en vertu de l'article 227-6 du Code pénal (et non du Code civil), le parent qui modifie son lieu de résidence sans en informer l'autre parent lorsque ce changement affecte les modalités d'exercice de l'autorité parentale s'expose à des sanctions pénales. […]
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