Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Article 227-12 Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Lire la suite…[…] et en tire les conséquences en neutralisant grammaticalement les articles du Code civil qui étaient rédigés en impliquant nécessairement la différence de sexe des époux. […] Et l'article 7 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) ? Ce traité international, ratifié par la France, […] et ensuite au plan pénal puisque l'article 353-1 du code pénal ancien (promulgué en 1958, […] et repris à l'article 227-12 du nouveau code pénal) réprimait le fait d'inciter de quelque façon que ce soit une femme à abandonner son enfant à naitre ou à s'entremettre dans une telle affaire : une association ayant pour objet de commettre ce délit ne pourrait qu'être déclarée illicite CE, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe de l'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention (...), mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;
[…] 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 086,92 euros, résultant du titre de recettes émis le 12 juillet 2023 par le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (CHITS) à son encontre, correspondant aux frais hospitaliers de l'accouchement sous le secret ; […] Il n'est d'ailleurs pas contesté que, du fait de cette démarche, M. C… E… et son épouse ont fait l'objet d'un rappel à la loi, dès lors que le délit de provocation à l'abandon d'enfant né ou à naître, réprimé par l'article 227-12 du code pénal, était constitué. […]
[…] 23. Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent : […] 12 ARRÊT AI C. FRANCE
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Le recours à la gestion pour autrui est en outre pénalement sanctionné en France, en vertu des articles 227-12 et 227-13 du code pénal. […] Selon le code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (article 18), […]
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