[…] Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe de l'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention (...), mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;

[…] 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 086,92 euros, résultant du titre de recettes émis le 12 juillet 2023 par le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (CHITS) à son encontre, correspondant aux frais hospitaliers de l'accouchement sous le secret ; […] Il n'est d'ailleurs pas contesté que, du fait de cette démarche, M. C… E… et son épouse ont fait l'objet d'un rappel à la loi, dès lors que le délit de provocation à l'abandon d'enfant né ou à naître, réprimé par l'article 227-12 du code pénal, était constitué. […]