Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 8
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende.
Mise en danger de mineur et délaissement (Infractions contre la famille : cadre pénal et sanctions) La mise en danger de mineur, prévue à l'article 227-15 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417477 permet une intervention pénale avant la survenance d'un dommage irréversible. […] XIII. […] Non-représentation d'enfant et soustraction de mineur non-représentation d'enfant, article 227-5 code pénal, soustraction de mineur, article 227-7 code pénal, refus droit de visite, […]
Lire la suite…[…] Non-représentation d'enfant Définition pénale – article 227 -5 du Code pénal Multiplication des plaintes en contexte de conflit parental […] Tableau 1 – Principales infractions pénales familiales Catégorie d'infraction Références légales (liens cliquables) Éléments constitutifs caractéristiques Enjeux concrets pour les victimes et les mis en cause Violences conjugales et violences intrafamiliales Violences volontaires : articles 222-7 et s. du Code pénal – Violences aggravées sur conjoint, […] 222-13 du Code pénal – Mise en danger de mineurs : article 227-15 […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 227-15 du Code pénal et réprimée par les articles 227-15 AL.1, 227-29 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil […]
[…] régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. […] — privation d'aliments et de soins compromettant la santé de mineurs de 15 ans commis par ascendant (art. 227-15 du code pénal) ; — soustraction sans motif légitime aux obligations légales de nature à compromettre la santé, la sécurité et l'éducation de ces enfants mineurs commis par un père ou une mère (art. 227-17 du code pénal) ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2023, Mme [B] demande à la cour d'appel de : […] L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. […]
Le Code pénal réprime la privation d'aliments ou de soins à un mineur de quinze ans (article 227-15) et la soustraction d'un parent à ses obligations légales (article 227-17). […]
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