Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
En effet, les parlementaires requérants n'invoquaient pas une méconnaissance de l'article 91 alinéa 5 du règlement, mais contestaient les conséquences de son utilisation sur le droit d'amendement et le principe de sincérité et de clarté des débats qui, tous deux, ont valeur constitutionnelle. […] Le vol en réunion est prévu dans les articles 311-1 et 311-4-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] appropriation frauduleuse, soustraction illégale, intention frauduleuse, Code pénal, article 311-1, article 311-4, article 311-6, article 311-9, […]
Lire la suite…[…] Prévenu, appelant, détenu (Mandat de dépôt du 04 / 06 / 2006), comparant, assisté de Maître JAPHET Hélène […] coupable de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal
[…] Sur appel d'un jugement du t. p. e. d'angouleme du 04 décembre 2007 […] — Président : Monsieur Serge MACKOWIAK, Conseiller Délégué à la Protection de l'Enfance désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 01 septembre 2008 pour remplir les fonctions de Président […] infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Prévenu, non appelant, détenu à la Maison d'Arrêt d'AMIENS (Mandat de dépôt du 04/08/2008), comparant, assisté de Maître MEDRANO Sérène, Avocat au Barreau d'AMIENS, […] coupable de RECIDIVE DE VOL EN REUNION, le 02/08/2008, à BUIGNY LES F, infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, […] coupable de TENTATIVE DE VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR, le 02/08/2008, à F, infraction prévue par les articles 311-4-1 alinéa 1, 311-11, 311-1 du Code Pénal, […] 434-10, 434-44, 434-45 et 311- 4 du Code Pénal, L.231-1, L.321-2, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 311-4-1 CP par la jurisprudence: Les juges retiennent l'aggravation dès lors que la soustraction frauduleuse est en lien avec un instrument de paiement ou ses données, sans exiger un usage effectif de l'instrument, par application stricte du texte. L'immunité familiale ne joue pas pour les infractions commises au moyen d'un instrument de paiement, ce qui permet de poursuivre et de condamner même en présence d'un lien familial avec la victime. […] L'aggravation au titre de 311-4-1 se cumule classiquement avec d'autres circonstances (réunion, tentative, récidive) dès lors que leurs éléments constitutifs sont caractérisés.
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