Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2025, n° 2502490

TA Marseille
Non-lieu à statuer 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non réception de l'avis de passage
La cour a constaté que la procédure avait été reprise avec l'envoi d'une nouvelle convocation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande de réexamen suite à la non réception de la convocation
La cour a jugé que la convocation avait été renvoyée correctement et que la procédure était en cours, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 avr. 2025, n° 2502490
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502490
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

2°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais.

Il soutient que :

— il n’a jamais reçu l’avis de passage du courrier portant convocation à l’entretien d’assimilation à la communauté française avec les services préfectoraux

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le préfet conclut à un non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

— la convocation a été transmise à une adresse erronée le 26 décembre 2024 ;

— les services préfectoraux lui ont notifié une nouvelle convocation, destinée à donner suite à l’instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2.Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont adressé au requérant une nouvelle convocation en recommandé avec accusé de réception 2C 181 735 7630 7 visant à poursuivre l’instruction de sa demande de naturalisation. Dans ces circonstances, la procédure étant reprise, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2502490