Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
) Vol aggravé en réunion Commission avec au moins une autre personne Article 311-4, 2° Cass. crim., 21 fév. 2007, n°06-83.072 (aggravation retenue même sans preuve d'organisation préalable) Vol aggravé par violence Usage de violence sur la victime Article 311-6 Cass. crim., 26 mai 1993, Bull. crim. n°190 (violence même légère suffit à l'aggravation) Vol avec arme Usage ou menace avec arme réelle ou factice Article 311-8 Cass. crim., 14 juin 2000, […] sécurité collective, atteinte à l'ordre public, délinquance organisée, criminalité urbaine. 3). […] Références légales et articles du Code pénal article 311-1, article 311-4, article 311-6, article 311-8, […]
Lire la suite…[…] article 311 – 5 du code pénal article 311 – 9 du code pénal vol aggravé de véhicule article 311 1 et suivants du code pénal article 311 du code de procédure pénale vol aggravé def article 311 du code […]
Lire la suite…[…] Le tout en application des articles 311-1, 311-5, 311-6 alinéa 1, 311-11, 311-14, 311-14 alinéas 1°-2°-3°-4°-6°; 311-15 et 312-1 alinéas 1 et 2 et 312-13 du Code Pénal, ainsi que des articles 1 et suivants de l'Ordonnance du 2 février 1945.
[…] sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BEZIERS du 06 NOVEMBRE 2009 […] Par jugement contradictoire du 6 novembre 2009 le Tribunal correctionnel de BÉZIERS statuant à la suite d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 30 octobre 2008 a : […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-13 et 311-6 du code pénal,
[…] « alors que l'article 311-14 du code pénal ne prévoit la possibilité de prononcer « l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 », que « dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10 » ; qu'en prenant en considération « quatre vols avec violence » commis par Messaoud X… pour prononcer à son encontre, au visa de l'article 311-14 5° du code pénal, une peine complémentaire d'interdiction de séjour de cinq ans dans sept départements, quand Messaoud X… n'a été ni poursuivi ni condamné pour des infractions prévues aux articles 311-6 à 311-10 du code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 311-6 CP par les juges: Les juridictions vérifient d'abord la soustraction et l'intention frauduleuse, puis exigent la preuve stricte de la circonstance aggravante visée par 311-6, faute de quoi elles requalifient en vol simple. La circonstance doit ressortir d'éléments objectifs et contemporains des faits, et ne peut se déduire du seul contexte ou des antécédents.
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