Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 20 janv. 2025, n° 24/02473 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/02473 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02473 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JIX7
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02919
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. [O] [P]
Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES
Mme [I] [M]
Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
M. [D] [R]
Mme [U] [R]
Mme [L] [R]
INTIMES
Le Vingt Janvier deux mille vingt cinq
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la msie en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 22 Juillet 2024 par M. [O] [P] et Mme [I] [M],
Vu l’avis d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel du 10 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux appelants le 25 novembre 2024,
Vu les observations écrites en date du 28 novembre 2024 de la Selarl Para Ferri, conseil des appelants,
Attendu que les appelants n’a pas procédé par voie de signification de leur déclaration d’appel dans le délai de un mois, soit au plus tard le 26 décembre 2024, au intimés non constutués ;
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-arrêt ·
- Crédit ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Sociétés ·
- Principal ·
- Débiteur ·
- Exploit ·
- Avoirs bancaires ·
- Livre ·
- Copie
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Vol ·
- Véhicule ·
- Valeur ·
- Police d'assurance ·
- Titre ·
- Facture ·
- Indemnisation
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Loyer ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Agrément ·
- Consommation ·
- Consultation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Finances
- Sociétés ·
- International ·
- Exploitation ·
- Pandémie ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Contrat d'assurance ·
- Dommage ·
- Biens ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pièces ·
- Prolongation ·
- Allemagne ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Étranger ·
- Asile
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Paiement ·
- Protocole d'accord ·
- Radiation ·
- Intérêt ·
- Accord
- Commune ·
- Opéra ·
- Artistes ·
- Durée ·
- Requalification ·
- Contrat de travail ·
- Droit privé ·
- Convention collective ·
- Demande ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Erreur matérielle ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Omission de statuer ·
- Notaire ·
- Cession ·
- Jugement ·
- Maintien
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Lettre de mission ·
- Honoraires ·
- Budget ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Prestation ·
- Virement ·
- Facturation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Semi-conducteur ·
- Force majeure ·
- Sociétés ·
- Pénurie ·
- Commande ·
- Préjudice ·
- Livraison ·
- Automobile ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.