Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
La notion de circonstances aggravantes Les circonstances aggravantes du vol sont prévues par les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165285/ Ces circonstances traduisent une dangerosité accrue du comportement ou une atteinte plus grave aux intérêts protégés par la loi. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 311-11 CP: Les juges retiennent l'aggravation lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur la victime, y compris en cas de tentative; une ITT faible (≤ 8 jours) suffit si le lien temporel et causal avec la soustraction est établi. La jurisprudence admet le cumul avec d'autres circonstances (réunion, dégradations, récidive) et applique alors le régime des peines aggravées correspondant.
Lire la suite…[…] — le 14 Octobre 2005, commis un AQ AR AS AT entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-6 alinéa 1, 311-11, 311-14 et 311-15 du Code Pénal) ; […] Il ressort des éléments du dossier que le 11 Juillet 2006 le jeune F B se présentait au commissariat de police de BREST LANDERNEAU pour relater les faits suivants.
[…] né le XXX à A (11), fils d'Z G et de H I, demeurant 14 bat Minervois – Cité Ozanam – 11000 A […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-11 , 311-1 , 311-14 1°,2°,3°,4° du Code Pénal
[…] Statuant sur l'appel formé le 11 Décembre 2023 à 17h11 par M e LE BOURHIS pour : […] L'article 78-2-2 du même Code prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, […] des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, des infractions en matière d'armes, des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code et des faits de trafic de stupéfiants.
L'article 311-11 précise que constitue un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences sont commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou complice. (Légifrance) La défense doit vérifier : 1. […] La possibilité d'une requalification D. […] auteurs ou complices Réunion Article 311-4 5 ans et 75 000 € Vidéosurveillance, téléphones, déclarations Individualisation des rôles Analyse rôle exact https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394144 Vol avec violence légère Violence sans ITT grave Violence aggravante Article 311-4 5 ans et 75 000 € Certificat médical, […]
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