Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
L'article 311-11 précise que constitue un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences sont commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou complice. (Légifrance) La défense doit vérifier : 1. […] La possibilité d'une requalification D. […] auteurs ou complices Réunion Article 311-4 5 ans et 75 000 € Vidéosurveillance, téléphones, déclarations Individualisation des rôles Analyse rôle exact https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394144 Vol avec violence légère Violence sans ITT grave Violence aggravante Article 311-4 5 ans et 75 000 € Certificat médical, […]
Lire la suite…L'article 311-3 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […] amende, travail d'intérêt général Aucune Vol simple, récidive légale Peine doublée dans la limite du maximum Interdiction de séjour Vol simple avec circonstances aggravantes (art. 311-4 et suivants) 5 ans et 75 000 € Interdiction du territoire, confiscation Vol simple commis en état de récidive aggravée Jusqu'à 7 ans et 100 000 € Peines de l'article 311-11 Le juge peut prononcer une peine de sursis simple ou avec mise à l'épreuve. […] Si plusieurs circonstances aggravantes se cumulent, la peine peut atteindre sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (article 311-11 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] — le 14 Octobre 2005, commis un AQ AR AS AT entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-6 alinéa 1, 311-11, 311-14 et 311-15 du Code Pénal) ; […] Il ressort des éléments du dossier que le 11 Juillet 2006 le jeune F B se présentait au commissariat de police de BREST LANDERNEAU pour relater les faits suivants.
[…] né le XXX à A (11), fils d'Z G et de H I, demeurant 14 bat Minervois – Cité Ozanam – 11000 A […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-11 , 311-1 , 311-14 1°,2°,3°,4° du Code Pénal
[…] Statuant sur l'appel formé le 11 Décembre 2023 à 17h11 par M e LE BOURHIS pour : […] L'article 78-2-2 du même Code prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, […] des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, des infractions en matière d'armes, des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code et des faits de trafic de stupéfiants.
Plus précisément, fallait-il considérer que cette affectation suffisait à l'assimiler à un membre d'une unité combattante au sens des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. […] statuant au fond, il a rejeté la requête de l'intéressé, en rappelant que les sections administratives spécialisées ne figuraient pas sur la liste des formations supplétives assimilées à des unités combattantes par l'arrêté du ministre de la défense du 11 février 1975. […] l'article R. 311-11 renvoie à un arrêté du ministre de la défense pour établir la liste de celles qui sont assimilées à des unités combattantes. […]
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