Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Pour comprendre les bulletins du casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3. Les vols aggravés Les circonstances prévues par l'article 311-4 Les circonstances aggravantes augmentent fortement les peines. L'article 311-4 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, […] commis par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice, sans constituer une bande organisée. […] Notre article dédié au vol à main armée détaille la procédure et les droits des victimes. Le vol en bande organisée. L'article 311-9 du Code pénal punit le vol commis en bande organisée de quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…L'article 321-1 du Code pénal vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose, en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. […] Vol en bande organisée : une qualification plus lourde Le vol en bande organisée est un crime. L'article 311-9 du Code pénal prévoit une peine de quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis en bande organisée. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7, 311-1, 311-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-4 du Code pénal, 311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal, 211, 214 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] dans les faits qui lui sont imputés ; que, sauf à ce que l'information ne parvienne pas à démontrer que la personne mise en examen avait connaissance des circonstances aggravantes attachées aux infractions principales, par l'application combinée des articles 311-9 et 321-4 du code pénal, la peine encourue par l'intéressée, est de nature criminelle ; que la détention provisoire de la mise en examen demeure l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la susnommée et ses coauteurs ou complices, […]
Plus précisément, fallait-il considérer que cette affectation suffisait à l'assimiler à un membre d'une unité combattante au sens des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. […]
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