Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'association de malfaiteurs est définie par l'article 450-1 du Code pénal qui dispose : "Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. […] Elle entraîne une aggravation des peines et des modalités procédurales, comme le prévoit l'article 311-9 du Code pénal pour le vol : "Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150.000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Le vol en bande organisée, prévu par l'article 311-9 du Code pénal, constitue une qualification particulièrement sévère. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417260/ Il suppose l'existence d'une organisation structurée, préparée à l'avance, ce qui expose à des peines criminelles pouvant atteindre 30 ans de réclusion. […] articles 311-1 à 311-11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719/ 2). – Code de procédure pénale, articles 62-2, 80-1, 144 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/ 3). – Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] dans les faits qui lui sont imputés ; que, sauf à ce que l'information ne parvienne pas à démontrer que la personne mise en examen avait connaissance des circonstances aggravantes attachées aux infractions principales, par l'application combinée des articles 311-9 et 321-4 du code pénal, la peine encourue par l'intéressée, est de nature criminelle ; que la détention provisoire de la mise en examen demeure l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la susnommée et ses coauteurs ou complices, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7, 311-1, 311-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-4 du Code pénal, 311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal, 211, 214 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 321-1 du Code pénal vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose, en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. […] Vol en bande organisée : une qualification plus lourde Le vol en bande organisée est un crime. L'article 311-9 du Code pénal prévoit une peine de quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis en bande organisée. […]
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