Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
A l'audience publique, les prévenus se font représenter en application de l'article 185 du Code d'instruction criminelle par leur mandataire. […] (Jurisclasseur Code pénal, Art. 312- 1 à 312- 15, Fasc. 20 n° 70). […]
Lire la suite…L'article 224-1 du Code pénal sanctionne le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans ordre des autorités et hors les cas prévus par la loi. […] Si la personne est libérée volontairement avant le septième jour, le texte prévoit une peine réduite, sauf aggravations. L'article 224-5-2 du Code pénal aggrave fortement les peines lorsque les infractions d'enlèvement et de séquestration sont commises en bande organisée. […] L'article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme le fait d'obtenir, par violence, menace de violences ou contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, des fonds, des valeurs ou un bien. […]
Lire la suite…[…] des violences aggravées et des détentions et ports non autorisés d'armes à feu, et que ces agissements sont réprimés, en droit français, par les articles 312-1, 312-9, 321-1 et 222-13 du code pénal et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 312-1 et 312-13 du code pénal […] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que dans tous les cas le Ministère Public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci.
[…] , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-8, 312-1, 312-5 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Le Code pénal définit l'extorsion comme l'obtention, par violence, menace de violences ou contrainte, de ces différents avantages. […] du contexte relationnel, des échanges numériques, des éventuelles violences, des remises alléguées et du lien causal entre la pression dénoncée et l'avantage obtenu. […] L'article 312-5 du Code pénal prévoit notamment une peine de trente ans de réclusion criminelle dans certaines hypothèses graves, par exemple en cas d'usage ou de menace d'une arme ou de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. (Légifrance) I. […]
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