Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas d'entrée “311-15” dans le Code pénal dans vos ressources ni dans les références usuelles sur le vol. Il existe en revanche 311-4 (vol aggravé par circonstances, dont dépositaire de l'autorité publique) et 311-16 (peines complémentaires), entre autres. Voulez-vous parler de 311-4 (circonstances aggravantes du vol) ou d'un autre article précis pour que je fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases ?
Lire la suite…À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal, qui concernent le vol. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal ; * commis un vol de véhicule automobile, en l'espèce le véhicule FORD SIERRA immatriculé 1622 VD 14, en pénétrant sur une propriété au préjudice de M me Z épouse B I ; Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-13, 311-16 du Code Pénal ; * commis des destructions sur un véhicule automobile, en l'espèce un véhicule FORD SIERRA immatriculé 1622 VD 14 au préjudice de M me Z épouse B I ; Infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5° du Code Pénal ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-13, 311-14, 311-16 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 à 311-16, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 311-16 CP en pratique: les juridictions ajoutent fréquemment des peines complémentaires au vol, surtout la confiscation de l'objet volé et des instruments ou moyens utilisés (sac, outils, véhicule), à condition d'un lien direct et d'une motivation de proportionnalité. Quand le vol est commis dans le cadre ou à l'occasion d'une activité professionnelle, elles prononcent des interdictions ciblées d'exercer ou d'activité, limitées dans le temps et strictement justifiées par les fonctions en cause.
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