Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Vol à l'étalage : ce que le parquet doit prouver Le Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. […] Il faut identifier l'article, son prix, le rayon, le passage en caisse ou l'absence de passage en caisse, la sortie du magasin ou le moment où la personne est interceptée. […] L'article 311-4 du Code pénal aggrave certaines situations et peut porter les peines à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, […] Ce mécanisme vise typiquement certains vols à l'étalage simples. […] Sources utiles Assemblée nationale, proposition de loi T.A. n° 239 adoptée le 16 février 2026 CNIL, […] articles 311-1 à 311-16 sur le vol Cour de cassation, crim., 10 février 2026, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas d'entrée “311-15” dans le Code pénal dans vos ressources ni dans les références usuelles sur le vol. Il existe en revanche 311-4 (vol aggravé par circonstances, dont dépositaire de l'autorité publique) et 311-16 (peines complémentaires), entre autres. Voulez-vous parler de 311-4 (circonstances aggravantes du vol) ou d'un autre article précis pour que je fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases ?
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal ; * commis un vol de véhicule automobile, en l'espèce le véhicule FORD SIERRA immatriculé 1622 VD 14, en pénétrant sur une propriété au préjudice de M me Z épouse B I ; Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-13, 311-16 du Code Pénal ; * commis des destructions sur un véhicule automobile, en l'espèce un véhicule FORD SIERRA immatriculé 1622 VD 14 au préjudice de M me Z épouse B I ; Infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5° du Code Pénal ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-13, 311-14, 311-16 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 à 311-16, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Vol simple, vol aggravé, vol avec violence : ce que dit le Code pénal L'article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. […] Légifrance, Code pénal, chapitre du vol, articles 311-1 à 311-16.
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