Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
Elle obéit à des règles propres, fixées par l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et par l'arrêté du même jour. […] Ce délai n'existe plus : l'article 42 al. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 renvoie désormais à l'article 2224 du code civil, soit cinq ans. […] S'il les emploie à une fin étrangère à son mandat, les faits peuvent relever de l'abus de confiance (art. 314-1 du code pénal). Lorsque des manœuvres frauduleuses, notamment de fausses factures, ont déterminé la remise des fonds, l'escroquerie peut être envisagée (art. 313-1 du code pénal). […]
Lire la suite…Le cadre juridique : dépôt et séquestre conventionnel Juridiquement, le séquestre conventionnel est encadré par le Code civil, aux articles 1956 et suivants : il s'agit du dépôt d'une chose litigieuse ou contestée entre les mains d'un tiers, qui s'oblige à la restituer, après l'issue convenue, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. […] La plainte pénale et les signalements Sur le terrain pénal, les faits relèvent typiquement de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal, puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, davantage en bande organisée) et, lorsque l'identité d'un professionnel réel a été empruntée, de l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal, […]
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
Cet article répond point par point. D'abord en donnant les réflexes qui permettent de reconnaître le faux bailleur avant tout versement, ensuite en détaillant les deux voies de recours ouvertes à la victime qui a déjà payé : la voie pénale avec la plainte pour escroquerie et la constitution de partie civile, et la voie civile avec l'annulation du bail pour dol, le remboursement des sommes et les dommages-intérêts. […] L'article 313-1 du Code pénal définit l'infraction dans des termes qui recouvrent exactement le scénario de la fausse annonce : . […]
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