Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Cet article se propose d'examiner ces deux mouvements, avant d'en dégager les lignes de force. […] Le principe de légalité criminelle : une limite absolue à l'office du juge pénal Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 111-4 du code pénal, constitue le premier rempart contre l'arbitraire judiciaire. […] L'article 314-6 du code pénal, qui vise le détournement d'objets saisis en garantie des droits d'un créancier, ne peut être appliqué aux saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du même code. […]
Lire la suite…L'interdiction d'étendre le domaine de l'incrimination par l'interprétation L'article 111-4 du code pénal, dont la rédaction laconique dissimule une portée considérable, impose au juge répressif de ne jamais franchir la limite de la lettre de l'incrimination. […] Le principe inscrit à l'article 111-4 : une barrière opposée au juge L'article 111-4 du code pénal dispose que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». […] Dans cette espèce, un prévenu était poursuivi du chef de détournement d'objets saisis sur le fondement de l'article 314-6 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Par assignation du 06 janvier 2010, Monsieur C A-B demande : […] 4° la mention en caractères apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues par l'article 14-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens, […] 8° la reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et celle des articles 107 à 109 du présent décret. Il s'agit là d'une description sommaire mais suffisamment précise pour permettre leur identification qui peut être complétée par des photographies.
[…] 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; […] 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la
[…] — 3 JUIL. 2008 6 […] Que, suite à la saisie attribution pratiquée à titre conservatoire par Maître M- N Y le 27 septembre 2007, c'est, contre toute attente, la SCI FILIA, et non la SARL CASA DE PASTO, qui a adressé à l'huissier le 29 septembre 2007 le décompte des sommes dues par la SARL BANDERINHA à ces deux dernières, mais que, le cautionnement ayant été versé entre les mains de la SARL CASA DE PASTO, celle-ci n'était pas autorisée à se dessaisir des fonds appréhendés à hauteur de 60 000 €, même partiellement, au profit de la SCI FILIA , que ce détournement de bien saisi est un délit passible des sanctions prévues à l'article 314-6 et 314-12 du Code Pénal ,
L'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026) L'article 111-4 du code pénal énonce, en une formule lapidaire, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe, […] l'arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, Bull.) vient rappeler que l'article 111-4 du code pénal commande de respecter scrupuleusement le champ d'application matériel de chaque incrimination. L'article 314-6 du code pénal incrimine le détournement d'un objet « saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier ». […]
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