Article 314-7 du Code pénal
Article 314-6Article 314-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 145

1. Vos droits expliqués
alexandra-lamothe-avocat.fr · 29 octobre 2026

Les violences économiques : un mécanisme juridique tripartite Les violences économiques ne constituent pas encore une infraction autonome dans le Code pénal français, mais peuvent être poursuivies via trois mécanismes existants : le harcèlement moral conjugal (article 222-33-2-1 du Code pénal, couvrant le contrôle répété des ressources), l'abandon de famille (article 227-3, non-paiement des obligations financières pendant plus de deux mois) et l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7, […] vous pouvez solliciter une ordonnance de protection sans dépôt de plainte préalable, via le formulaire Cerfa n° 15458*07.

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2. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Il donne le coût au centime, article par article, des trois saisies d'un compte : saisie-attribution, saisie conservatoire et saisie administrative à tiers détenteur. […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 314-7 du code pénal). […]

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3. Amende DGCCRF après liquidation de la société : le dirigeant peut
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Tableau 2 - Qui peut être visé après la liquidation, et sur quel fondement Poursuites pénales : la liquidation de la société ne protège pas le dirigeant Deux responsabilités qui se cumulent Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal). […] rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1, et l'article L. 246-2 étend ces textes à celui qui dirige en fait une société anonyme. […] L'organisation frauduleuse d'insolvabilité : un texte au champ limité L'article 314-7 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité pour se soustraire à une condamnation patrimoniale, […]

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Décisions • +500

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 juin 2016, n° 003

[…] gérant majoritaire de la Selarl ophtalmologique KL, au sein de laquelle il était associé ; qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, il ne pouvait payer une dette antérieure au jugement d'ouverture ; que le D r S a versé à la Selarl le montant des honoraires qu'il a perçus lorsqu'il l'a remplacé du 22 janvier au 16 mars 2002 et que c'était à la Selarl de reverser au D r S les rétrocessions d'honoraires qui lui étaient dues ; que le contrat de remplacement signé le 19 janvier 2002, […] 314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal ; que les fautes qu'il a commises constituent des manquements aux articles 3, 56, 65, […]

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2. Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 6e chambre famille, 28 novembre 2024, n° 24/01076

[…] [Localité 7] […] Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : […] Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à […] 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;

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3. Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 2e chambre, 12 décembre 2025, n° 24/01635

[…] de [Localité 7] […] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 Octobre 2025, […] [K], [F] [I] [V], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;

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Document parlementaire • 0

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