Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Si elle refuse de répondre sans motif légitime, elle s'expose à devoir vous payer elle-même les sommes en cause (article R. 523-5). […] Passé ce délai, le blocage tombe. […] Si vous êtes victime d'une infraction, une autre pression existe : organiser son insolvabilité en dissimulant des biens pour échapper à une condamnation est un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, article 314-7). […]
Lire la suite…Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale Cette rigueur d'énumération n'est pas propre à la banqueroute : elle découle du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, posé par l'article 111-4 du code pénal et par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Un texte de répression ne se lit jamais au-delà de ses termes, […] le ministère public examine d'autres qualifications susceptibles de couvrir les mêmes agissements : l'abus de confiance, lorsque les fonds détournés avaient été remis à charge de les restituer ou d'en faire un usage déterminé, ou l'organisation frauduleuse d'insolvabilité prévue à l'article 314-7 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] qu'il a commis des agressions et attenté à la vie de plusieurs personnes ; qu'il a été condamné à plusieurs reprises par la juridiction ordinale ; qu'en organisant frauduleusement son insolvabilité, il a commis des faits prévus et réprimés par les articles 314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal ; que les fautes qu'il a commises constituent des manquements aux articles 3, 56, 65, […] 7
[…] [Localité 7] […] Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
[…] de [Localité 7] […] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 Octobre 2025, […] RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [K], [F] [I] [V], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique. […] Ce cas est traité dans l'article sur la saisie pénale d'un compte bancaire. […] La Cour de cassation lit les motifs de refus largement dans le premier cas, strictement dans le second. […] Article 314-7 du code pénal Le délit suppose un acte d'appauvrissement (diminution de l'actif, dissimulation de biens ou de revenus) et un but, échapper à une condamnation patrimoniale. […]
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