Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Il donne le coût au centime, article par article, des trois saisies d'un compte : saisie-attribution, saisie conservatoire et saisie administrative à tiers détenteur. […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 314-7 du code pénal). […]
Lire la suite…Tableau 2 - Qui peut être visé après la liquidation, et sur quel fondement Poursuites pénales : la liquidation de la société ne protège pas le dirigeant Deux responsabilités qui se cumulent Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal). […] rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1, et l'article L. 246-2 étend ces textes à celui qui dirige en fait une société anonyme. […] L'organisation frauduleuse d'insolvabilité : un texte au champ limité L'article 314-7 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité pour se soustraire à une condamnation patrimoniale, […]
Lire la suite…[…] gérant majoritaire de la Selarl ophtalmologique KL, au sein de laquelle il était associé ; qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, il ne pouvait payer une dette antérieure au jugement d'ouverture ; que le D r S a versé à la Selarl le montant des honoraires qu'il a perçus lorsqu'il l'a remplacé du 22 janvier au 16 mars 2002 et que c'était à la Selarl de reverser au D r S les rétrocessions d'honoraires qui lui étaient dues ; que le contrat de remplacement signé le 19 janvier 2002, […] 314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal ; que les fautes qu'il a commises constituent des manquements aux articles 3, 56, 65, […]
[…] [Localité 7] […] Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : […] Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à […] 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
[…] de [Localité 7] […] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 Octobre 2025, […] [K], [F] [I] [V], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
Les violences économiques : un mécanisme juridique tripartite Les violences économiques ne constituent pas encore une infraction autonome dans le Code pénal français, mais peuvent être poursuivies via trois mécanismes existants : le harcèlement moral conjugal (article 222-33-2-1 du Code pénal, couvrant le contrôle répété des ressources), l'abandon de famille (article 227-3, non-paiement des obligations financières pendant plus de deux mois) et l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7, […] vous pouvez solliciter une ordonnance de protection sans dépôt de plainte préalable, via le formulaire Cerfa n° 15458*07.
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