Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-5 du Code pénal : il réprime de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, […]
Lire la suite…Les contours de l'infraction sont strictement définis par l'article 314-7 du Code pénal, et seules certaines créances bien spécifiques sont ainsi protégées contre le risque d'insolvabilité frauduleuse du débiteur. […]
Lire la suite…[…] Le 28 juillet 1997, Maître E remettait un chèque d'un montant de 13 millions de francs à F I. […] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 314-7, 314-8, 314-9, 314-11, 314-13, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, 314-5, 314-13, 121-2, 121-3, 111-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : […] est redevable du paiement de la somme en contrepartie de laquelle le créancier a accepté de donner mainlevée de cette garantie ; que le prévenu a nécessairement la qualité de débiteur requis par l'article 314-5 du Code pénal ; que le déficit de 13 364 jambons constaté le 21 juillet 1998, avant même l'échéance du premier des billets à ordre souscrits, manifeste la volonté de Jean X… de s'affranchir des obligations qu'il avait reconnu être les siennes quelques semaines plus tôt ; […]
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 314-6, 314-13 du code pénal ; […]
L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 314-5 du Code pénal : il réprime de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, […]
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