Article 321-4 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-685 1992-07-22

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1. Recel de vol : éléments constitutifs, peines, prescription et stratégie de défense (article 321-1 du Code pénal)

kohenavocats.com · 28 avril 2026

Cet article expose la structure de l'infraction prévue à l'article 321-1 du Code pénal, les peines encourues (article 321-2 et 321-3), le régime particulier de la prescription, la possibilité de restitution pour le tiers de bonne foi, et les axes de défense d'une personne convoquée pour recel ou recel aggravé. […]

2. Recel : définition et stratégie de défense en 2026

cabinetaci.com · 21 avril 2026

[…] recel habituel peine, recel bande organisée peine, recel activité professionnelle peine, article 321-2 recel, article 321-3 recel, article 321-4 recel, article 321-5 recel, […] confiscation recel, récidive recel, tribunal correctionnel recel, avocat peine recel IV. […] Article 321-1 Code pénal (Recel : définition et stratégie de défense en 2026) article 321-1 code pénal, article 321-1 recel, recel article 321-1, texte recel code pénal, […]

3. Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris

cabinetaci.com · 21 mars 2026

Tableau – Échelle pénale du recel Hypothèse Peine principale Référence Recel simple 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende Article 321-1 (Légifrance) Recel habituel, professionnel ou en bande organisée 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende Article 321-2 (Légifrance) Amende proportionnée à la valeur Jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés Article 321-3 (Légifrance) Infraction d'origine plus sévèrement punie Peines de l'infraction connue du receleur Article 321-4 (Légifrance) Peines complémentaires Confiscation, interdictions, affichage, etc. […] Article 321-3 du Code pénal : l'amende peut être portée jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés, […]

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Décisions • 393

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2008, n° 08/00845Confirmation

[…] Fait prévu et réprimé par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code Pénal ; […] coupable de RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, le 4 février 2006, à A (65),

3. Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2007, n° 07/00675Infirmation

[…] Le tout par application des articles : — 121-4, 121-5, 132-10, 311-1, 311-4, 321-1, 321-4, 321-9, 433-6, 433-7 du code pénal,

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