Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 83-13.530, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 21 mars 1983

CASS
Cassation 16 octobre 1984

Arguments

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Accepté
Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
La cour a estimé que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions des juridictions qui statuent sur le fond de l'action publique, et que l'ordonnance de non-lieu ne pouvait pas interdire la recherche d'une faute à la charge de l'employeur.

Résumé de la juridiction

L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l’action publique. Tel n’est pas le cas d’une ordonnance de non-lieu, peu important à cet égard qu’elle n’ait pas été frappée d’appel ou que l’information n’ait pas été ouverte sur charges nouvelles.

Par suite encourt la cassation la décision qui écarte la faute inexcusable imputée à un employeur au seul motif que la procédure pénale diligentée du chef d’homicide involontaire à la suite de cet accident, a été close par une ordonnance de non lieu.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 oct. 1984, n° 83-13.530, Bull. 1984 V N° 374
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-13530
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 374
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 21 mars 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 06/01/1982 Bulletin 1982 V n° 1 p. 1 (Rejet) et les arrêts cités
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014485
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Vellieux
Rapporteur :	Rapp. M. Chazelet
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu le principe de l’autorite, au civil, de la chose jugee au penal ;

Attendu que, le 18 novembre 1978, un avion de la compagnie air-guadeloupe s’est abime en mer et que son pilote, m. X… a trouve la mort dans cet accident ;

Attendu que les ayants cause de la victime, qui ont entrepris de faire etablir la faute inexcusable de l’employeur, ont ete deboutes de leur action au seul motif que la procedure penale diligentee du chef d’homicide involontaire, a la suite de cet accident, avait ete close par une ordonnance de non-lieu du 30 novembre 1979 et qu’aucune voie de recours n’ayant ete exercee contre cette decision, et en l’absence, egalement, d’elements nouveaux ayant pu provoquer la reouverture de l’information sur charges nouvelles, elle avait acquis l’autorite de la chose jugee, ce qui interdisait toute recherche d’une quelconque faute a la charge de l’employeur ;

Attendu cependant que l’autorite de la chose jugee au penal ne s’attache qu’aux decisions des juridictions de jugement qui sont definitives et qui statuent sur le fond de l’action publique ;

Qu’en s’estimant liee par une ordonnance de non lieu, peu important, a cet egard que celle-ci n’ait pas ete frappee d’appel ou que l’information n’ait pas ete rouverte sur charges nouvelles, la cour d’appel a viole le principe ci-dessus rappele ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 21 mars 1983, entre les parties, par la cour d’appel de basse-terre ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de fort-de-france, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;