Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
Décisions
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1 er juillet 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […] C X soulève à l'appui de sa demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet des moyens identiques à ceux par lesquels il demande l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, lesdits moyens ne sont pas fondés de sorte que sa demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être rejetée ;
[…] L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision… L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. […] le tribunal administratif est saisi de la demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français selon la procédure spéciale prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative ;
[…] 3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 fixant le pays de renvoi ; […] 2. Si M. B demande l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français du 19 décembre 2019 prise à son encontre, une telle décision est toutefois inexistante. La décision précitée a pour effet, d'une part, de lui refuser la délivrance d'une attestation de demande d'asile, d'autre part, de lui rappeler l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 24 avril 2019 et notifiée le 13 mai 2019, qui est toujours exécutoire. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, […] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (…) » ; […] que la requête par laquelle M me X Y demande l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif que le lundi 13 janvier 2014, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […] Y demande l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ;
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, […] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (…) » ; […] que la requête par laquelle M me X demande l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif que le 19 mars 2014, […]
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1204129 du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 6 décembre 2011, lui faisant obligation de quitter le territoire français ; […] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 (7°) du code précité ; […] X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ; que par suite ses conclusions à fin d'annulation dudit jugement doivent être rejetées ainsi que, […]
[…] L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision… L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. […] le tribunal administratif est saisi de la demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français selon la procédure spéciale prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. B X, retenu au centre de rétention administrative de Paris, par M e Dahhan, avocat ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2011 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a décidé son placement en rétention administrative ; […] Considérant que si M. X demande l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, il n'invoque aucun moyen à l'appui de ces conclusions, lesquelles doivent être, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, rejetées ; En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […] X n'est pas fondé à demande l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français pour ce motif ;
pendant 7 jours
Commentaires
II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…X, ressortissant congolais, interjette appel du jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays ; (...) […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […] X tendant à l'annulation des décisions du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ensemble lesdites décisions, sont annulés. (...)
Lire la suite…[…] le territoire français à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers. […] par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter le territoire sans délai notamment dans les cas suivants : « 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation . […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander […]
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des maires poursuivis en justice pour avoir refusé de célébrer des mariages entre un ressortissant français et un conjoint en situation irrégulière ou visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), […] il lui demande de préciser : comment pouvons-nous créer des protocoles permettant une collaboration entre les maires et les préfectures afin de repérer les profils douteux et exclure toutes responsabilités des maires ? […] Dans le cadre des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers conjoints de Français, […] dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, […]
Lire la suite…Morel Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2014 Lecture du 25 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (5ème Chambre) C+ Vu la requête, […] Mme X demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…[…] rapporteure publique M. et Mme H…, dont la demande de titre de séjour a été rejetée et à qui obligation a été faite de quitter le territoire français sans délai, ont été assignés à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département de l'Ain sur le fondement du 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les modalités d'applications sont détaillées à l'article R. […] Jugeant la fréquence de présentation aux services de 1 Décision de transfert de demandeur d'asile, arrêté d'expulsion, reconduite à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, […]
Lire la suite…[…] rapporteure publique Le pourvoi qui vient d'être appelé vous conduira à préciser votre récente jurisprudence Cubas Martinez relative aux obligations de quitter le territoire français et à l'articuler avec l'hypothèse d'un ressortissant bénéficiant d'un titre de séjour dans un autre Etat de l'espace Schengen. 1.M. […] mais ses demandes ont toutes été rejetées, […] par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] nous concluons : - A l'annulation des articles 1er et 3 de l'arrêt attaqué - Au rejet de la requête présentée par le préfet du Rhône devant la CAA de Lyon - A ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de munir immédiatement – en application de l'article L. 512-4 du CESEDA – M.
Lire la suite…Le défaut de déclaration peut entrainer le refus de leur titre de séjour au titre de leur mariage assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Ces étrangers se trouvent ainsi en situation de séjour irrégulier alors même qu'ils sont titulaires d'un visa et que les autres conditions tenant au mariage en France, […] sont remplies. […] Ils se trouvent donc dans l'obligation de retourner dans leur pays d'origine, réaliser une nouvelle demande de visa, […] Par ailleurs, les ressortissants de pays tiers conjoints de Français ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peuvent apporter la preuve de l'exécution de cette décision par plusieurs moyens.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, […] L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article R614-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : Procédure contentieuse
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une décision de prolongation d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-11, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article L251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article R614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : Procédure contentieuse
L'annulation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou par un mémoire produit dans le cadre de l'instance relative à cette requête.
[…] et rejette une demande d'indemnisation formée par les parents d'une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie. > Lire la décision Les parents d'une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie ont demandé en mars 2014 au ministre de l'intérieur d'instituer un dispositif exigeant des français mineurs d'être munis d'une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français […]
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