Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 414-8 CP est peu contentieux et appliqué de façon stricte: les juridictions exigent la preuve d'actes matériels caractérisés et d'une intention d'atteindre les intérêts fondamentaux de la Nation, sans se satisfaire d'intentions vagues ou de simples préparatifs. Il se combine au besoin avec des infractions de droit commun plus aisées à caractériser, le juge retenant le concours réel si les éléments sont distincts.

— Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s'agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité : 1). — d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, 2). — puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3). […] Concernant le tiers de connivences, l'article 414-8 du Code pénal prévoit la solidarité aux obligations pécuniaires incombant à l'agent, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus des mains de l'agent. […]