Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Les conditions d'accès à la semi-liberté L'article 132-25 du Code pénal prévoit que, « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou en partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné ». […] Les personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste prévues aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal ne peuvent en principe pas en bénéficier, sauf exceptions prévues pour certaines infractions prévues aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] ans 100 000 € Article 421 -2-5 du code pénal (texte officiel) : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ». […] L'article 421 -6 du code pénal (texte officiel) prévoit des peines aggravées lorsque le groupement a pour objet la préparation d'actes de terrorisme entraînant la mort. […] Peut-on être condamné pour des propos tenus dans un groupe privé ? La condition de publicité reste centrale. […] Contactez nos avocats pénalistes à Paris pour une consultation sous 48 heures au 06 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1, 421-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
[…] « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. (...) » […] Article 723-6
Il est codifié aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale. […] L'inscription concerne les personnes condamnées pour une infraction terroriste prévue aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, y compris en cas d'apologie du terrorisme. […]
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