Article 421-6 du Code pénal
Article 421-5Article 421-7
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13

Commentaires • 176

1. Peines et défense
mariloulepage.fr · 20 octobre 2026

Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 06 02 08 53 79. Qu'est-ce que l'association de malfaiteurs terroriste ? L'article 421-2-1 du Code pénal définit comme un acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». […]

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2. Peines, procédure
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

Il faut ensuite que ce groupement ait pour objet la préparation d'un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, du même code dispose que la juridiction doit, […] la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. […] Cette exigence, prévue à l'article 730-2 du code de procédure pénale, s'applique y compris aux personnes condamnées pour des infractions terroristes relevant des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion toutefois du régime dérogatoire de l'article 730-2-1 qui, lui, […]

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Décisions • 187

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-81.096, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1, 421-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GUIMON c. FRANCE, 11 avril 2019, 48798/14

[…] J.X.G., père de [la requérante] survenu le 21 janvier 2014 est constitutif d'un motif exceptionnel pouvant justifier une mesure d'autorisation de sortie sous escorte au sens de l'article 723-6 du code de procédure pénale, cette demande doit également s'apprécier au regard, d'une part, de la personnalité de l'intéressée et, d'autre part, des risques d'évasion. […] « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. (...) »

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[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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