Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles […] 410-1 à 413-12 [19], 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un acte de terrorisme au sens du Code pénal ? Le terrorisme n'est pas une infraction unique. L'article 421-1 du Code pénal qualifie d'acte de terrorisme une série d'infractions de droit commun (atteintes aux personnes, vols, extorsions, destructions, infractions en matière d'armes ou d'explosifs, etc.) lorsqu'elles sont commises intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. […] L'AMT délictuelle (articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal) La simple participation au groupement ou à l'entente est punie de 10 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1, 421-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
[…] « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. (...) » […] Article 723-6
L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, du même code dispose que la juridiction doit, […] la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. […] Cette exigence, prévue à l'article 730-2 du code de procédure pénale, s'applique y compris aux personnes condamnées pour des infractions terroristes relevant des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion toutefois du régime dérogatoire de l'article 730-2-1 qui, lui, […]
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