Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 422-7 CP, en jurisprudence, s'applique de manière stricte: les juges vérifient un lien objectif et intentionnel avec une entreprise terroriste, apprécié concrètement à partir d'indices précis et concordants. Ils exigent que la finalité terroriste (intimidation grave de la population, atteinte majeure à l'ordre public) ressorte des faits, au-delà d'un simple contexte idéologique.
Lire la suite…Ce fonds est alimenté principalement par des contributions issues des contrats d'assurance de biens, régies selon les modalités de l'article L.422-1 du Code pénal, et peut être subrogé dans les droits des victimes contre les responsables des dommages. […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Dès lors, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, les enquêteurs pouvaient, sans méconnaître l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, […] aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.
[…] Vu l'article 15 de la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : […] aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. […] L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] L'article 421-5 fixe la peine de principe à dix ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende ; […]
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