Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 431-9 CP: la jurisprudence sanctionne l'organisation d'une manifestation non déclarée, interdite, ou déclarée de façon trompeuse, mais exige la preuve d'un rôle effectif d'« organisateur » (pilotage logistique, appels, démarches) et non la simple participation ou relai d'information. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait donc connaître l'ampleur des condamnations relevant de tels actes et de telles actions, en particulier les éventuelles condamnations pour : infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), de délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal […] ), de menace de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants du code pénal).
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et […] — les dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure imposent la déclaration préalable de « tous rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique », obligation dont la violation est constitutive du délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ; […] 9. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; / 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; […] 9. […]
[…] Par une requête en appel incident, enregistrée le 9 février 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 2025, la SA SANEF, […] Aux termes de l'article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, […] Aux termes de l'article 431-9 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; / 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; […]
La simple participation à une manifestation interdite sur la voie publique est visée par l'article R. 644-4 du Code pénal. […] Cela ne veut pas dire que toute interpellation en marge d'une manifestation interdite se limitera à une amende. […] Organiser une manifestation interdite : l'article 431-9 du Code pénal L'article 431-9 du Code pénal ne vise pas la simple présence d'un manifestant. […] Source officielle : article 431-9 du Code pénal. […] Port d'arme prohibé en manifestation : pourquoi la qualification est lourde L'article 431-10 du Code pénal est beaucoup plus sévère : participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…