Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
[…] d'innocence article 434 -15-1 du code pénal article 434-20 du code pénal délit et crime délit et quasi-délit article 434 -23 code pénal article 434 -25 du code pénal dénoncer caf dénoncer crime article 434 -26 code pénal dénoncer un délit anonymement article 434 […]
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Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 434-20 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] — affirmant que le seul objectif est de couvrir la lourde responsabilité de GFF et non la défense des intérêts de M. [S]" ; qu'il résume comme suit le courrier de l'avocat des parties civiles du 11 mai 2007 – "la facture Azur Maconnerie du 20 octobre 2000 relative aux travaux de remise en état de la toiture est une fausse facture, les travaux ayant en réalité été réalisés le 11 novembre 2000,
[…] « aux motifs que »le commentaire de l'article 434-20 figurant dans la circulaire d'application du nouveau Code pénal laisse entendre, comme le relève la partie civile, que la doctrine est favorable à une assimilation de l'expert au témoin;
[…] — FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour infractions aux articles 434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre du 20 juin 1996, critiquant les conclusions du rapport déposé par un expert dans une instance civile à laquelle il est partie, Max Y… a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée « pour infractions aux articles 434-9-13-20 et 441-1 du nouveau Code pénal et, ou tous autres délits ou infractions qui pourraient apparaître en cours d'instruction » ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-20 CP: la jurisprudence retient l'infraction lorsque une personne ayant la qualité d'expert altère volontairement des données ou résultats dans un rapport ou un exposé, l'élément matériel se déduisant souvent de contradictions techniques flagrantes relevées par contre-expertise et de l'écart entre les pièces et les conclusions rendues. Le juge vérifie la qualité d'expert au moment des faits et le caractère intentionnel de la falsification, peu importe l'issue du litige principal. […] Les peines varient selon les cas prévus aux articles 434-13 et 434-14 (jusqu'à 7 ans et 100 000 €), et des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment l'atteinte à la crédibilité professionnelle de l'expert.
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