Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 57
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte.
[…] avocat obligatoire […] juge administratif article 434 -3 du code pénal explication article 434 -3 du code pénal français avocat juge profession avocat juge suppléant article 434 -3 du nouveau code pénal article 434-35 -1 du code pénal avocat juge et partie avocat juge magistrat article 434 -4 code pénal article 434 […]
Lire la suite…– l'article 395 du Code pénal (ancien) : « Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, […] ou encore l'arme (132-75 du même code). […] – la pénétration illicite en prison, article 434-35-1 du Code pénal : se trouve « puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ». […] L'effraction est aussi présente en matière de vandalisme (définition à l'article 322-1 du Code pénal) à l'article 322-3, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-35-1 du code pénal, 145-4, 591 et 593, D. 64, D. 408 et D. 409 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
[…] d'enquête ou d'instruction susceptibles de donner lieu à la communication d'éléments aux services de renseignement peuvent également porter sur les infractions, commises en bande organisée, mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 9° et 21° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, sur le crime aggravé d'extorsion mentionné au 8° du même article, sur le délit d'évasion aggravé mentionné au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment en rapport avec ces infractions. […] 35 […] – l'article 434-35-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
[…] d'enquête ou d'instruction susceptibles de donner lieu à la communication d'éléments aux services de renseignement peuvent également porter sur les infractions, commises en bande organisée, mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 9° et 21° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, sur le crime aggravé d'extorsion mentionné au 8° du même article, sur le délit d'évasion aggravé mentionné au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment en rapport avec ces infractions. […] 35 […] – l'article 434-35-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
Texte de loi Article 434-35-1 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire. […]
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