[…] Considérant que Monsieur G H rappelle qu'aux termes de l'article L.622-9 ancien du code de commerce, applicable à la date du 20 juillet 2005, 'le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, […] directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique' ; que l'article 434-40 du code pénal, dans sa version applicable au 20 juillet 2005 prévoit que 'lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, […]

[…] E F était, à la date des faits incriminés, frappé d'une incapacité d'exercice de toute activité commerciale par l'effet des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947. Suite à l'abrogation des articles 1, 4, […] l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code. […] Les notification et avertissements prévus par l'article 132-40 du Code Pénal ont été donnés par le Président au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt est prononcé.