Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Article 230-19 Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, […] 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; 3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, […] y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ; 4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ; 5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article […] 131-30 du code pénal ; […]
Lire la suite…Cet article, […] Le Code pénal, notamment aux articles 131-27 à 131-30. 2). Le Code du travail, pour les interdictions touchant certaines professions salariées. 3). […] Tableau 3 – Références légales principales (Les interdictions professionnelles : champ d'application pénal) Référence Contenu Application pratique Article 131-27 CP Prévoit l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle Condamnation d'un élu pour corruption Article 131-28 CP Fixe la durée : 5 à 10 ans ou à vie pour certaines infractions Interdiction définitive d'enseigner pour violences sexuelles Article 131-29 CP Détermine les professions visées par l'interdiction Professions de santé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, […] Aux termes de l'article 131-28 du même code : » L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction. « . […]
[…] — 28 - […] Reconnu coupable de FV FW par une personne chargée d'une mission de AEF public à hauteur de 20.000 euros, l'intéressé sera condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. à une amende délictuelle de 4 000 € ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de 5 ans sur le fondement des articles 131-27, 131-28 et 432-17 du Code Pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ;
L'action pénale complète utilement la contestation civile des décisions d'assemblée générale, encadrée par le délai strict de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les éléments constitutifs de l'infraction L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance. […] La contestation civile d'une décision votée sous irrégularité doit respecter le délai préfix de l'article 42 (voir notre article dédié au délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965). […] un audit approfondi. […] La peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de syndic, prévue par les articles 131-27 et 131-28 du Code pénal, est fréquemment ordonnée. […]
Lire la suite…