Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'article 131-8 du Code penal prevoit que, lorsqu'un delit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire un travail d'interet general d'une duree de 20 a 400 heures. […] Service-Public rappelle que la duree maximale est de 400 heures pour un delit et de 120 heures pour une contravention. […] L'article 434-42 du Code penal punit la violation des obligations resultant d'une peine de travail d'interet general de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 434-42 CP: les juridictions retiennent l'infraction lorsque le condamné manque de façon répétée ou délibérée à ses obligations de TIG malgré les convocations, avertissements du SPIP et mises en demeure du JAP, ce qui caractérise une abstention volontaire d'exécuter la peine. La preuve repose classiquement sur les rapports SPIP, les notifications d'affectation, les émargements manquants et les décisions du JAP.
Lire la suite…[…] Rappelle que la violation par le condamné des obligations résultant de la peine de TIG prononcée est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales en application de l'article 434-42 du code pénal.
[…] * INEXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, courant 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 434-42, 131-8, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du code pénal ; […]
L'article 131-8 du Code penal prevoit que, lorsqu'un delit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire un travail d'interet general d'une duree de 20 a 400 heures. […] Service-Public rappelle que la duree maximale est de 400 heures pour un delit et de 120 heures pour une contravention. […] L'article 434-42 du Code penal punit la violation des obligations resultant d'une peine de travail d'interet general de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
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