Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 441-12 CP: en cas de faux ou usage de faux commis pour le compte d'une personne morale, les juges retiennent sa responsabilité si les faits sont imputables à un organe ou un représentant au sens de l'art. 121-2. Les sanctions combinent l'amende (131-38) et des peines complémentaires (131-39) que les juridictions motivent et proportionnent, notamment l'interdiction d'exercer. Cette interdiction est strictement cantonnée à l'activité dans (ou à l'occasion de) laquelle l'infraction a été commise, et non à tout l'objet social.
Lire la suite…En droit pénal français, ces comportements constituent pourtant des atteintes à la confiance publique sévèrement réprimées par les articles 441-1 et suivants du Code pénal, au sein du Titre IV du Livre IV (« Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique »). […]
Lire la suite…[…] par lg client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ; que le non respect de ces obligations est constitutif d'une infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article L] 44 1-4 dudit code ; qu'en l'espèce, […] que pourtant, elle n'a pas craint de saisir le tribunal de céans en masquant cette réalité et en produisant des documents qui pourraient être susceptibles de poursuites pour faux et usage de faux, délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-12 et 13 1-38 du code pénal ; qu'en) outre et dans la mesure où la facture litigieuse a été utilisée afin de surprendre la religion du tribunal et obtenir une décision de justice, […] 12
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2,441-1,441-9,441-10,441-11,441-12 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, […] que par ailleurs, la production des CMR et des fiches de réception a prouvé que les transports de denrées alimentaires en question ont été effectifs ; que les personnes morales étrangères peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction d'usage de faux commise en France conformément aux dispositions de l'article 441-12 du code pénal ; qu'il résulte de l'ensemble des déclarations que ces faux certificats ont bien été utilisés par les chauffeurs de la société, […]
[…] — Procédure civile et internationale accord de la Haye art 1, 2, 3, 4, 5 , — Art : 14, 15, 16, 332, 697, 1221-1 du code de procédure civile, art 1355 cpc ( ex article 1351) du code de procédure civile. — Art : 313-1, 2-9, 32-1, 444-1, cass crim 04.01.2005, cass crim 3.11.78. Art 226-22 du code pénal, article 441-1 à 441-12 du code pénal — Art 441-7, 447-2 du code pénal. — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] prescriptions […] Textes Article 441 -1 du Code pénal – définition du faux et de l'usage de faux : (Légifrance) Chapitre des faux ( articles 441 -1 à 441-12 du Code pénal ) : (Légifrance) Article 85 du Code de procédure pénale – plainte avec constitution de partie civile : (Légifrance) Recevabilité de la constitution de partie civile : (Légifrance) B. […] Les textes à citer dans toute consultation Référence Objet Utilité pratique Article 441 -1 Code pénal […]
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