Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques prévues à l'article 442-11 du Code pénal. Les étrangers encourent également la peine d'interdiction du territoire selon l'article 442-12 dudit code. […]
Lire la suite…[…] — TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13 du Code pénal
[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal […] — le lendemain 19 février, C B avait fait l'ouverture de l'établissement, l'alarme ayant été désactivée à 6 heures 51, et il avait procédé au contrôle de la caisse : l'enregistrement de la caméra de vidéosurveillance le montrait en train de s'affairer devant la caisse et le coffre de 7 heures 04 à 7 heures 11 puis revenir prendre quelque chose au coffre à 7 heures 30,
[…] * avoir à NARBONNE (11), en tout cas sur le territoire national du 1 er janvier 2003 au 4 mars 2003, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détenu, en vue de la mise en circulation et mis en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, en l'espèce des billets de banque de 50 et 100 euros ayant cours légal en France, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal.
Article 442-11 Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer […] Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
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