Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Par Raphaël Galvao, Maître de conférence à l'Université Paris-Panthéon-Assas L'association de malfaiteurs L'article 450-1 du Code pénal, réprime l'association de malfaiteurs, laquelle consiste en « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ». […]
Lire la suite…Bande organisée : une circonstance aggravante, pas une infraction autonome L'article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme un groupement ou une entente établi en vue de préparer une ou plusieurs infractions, avec un ou plusieurs faits matériels de préparation. Dans une fusillade, cette qualification peut être invoquée si l'enquête estime que les tirs n'ont pas été improvisés : repérages, […] incendie du véhicule, rôle d'un conducteur, coordination entre plusieurs personnes, choix d'un point de deal ou d'une cible. […] Association de malfaiteurs : le risque avant même le passage à l'acte L'article 450-1 du Code pénal réprime l'association de malfaiteurs. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Que l'avocat de Monsieur X soulève le défaut d'enregistrement vidéo des auditions en garde à vue dans la procédure criminelle ; mais attendu que l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de commettre un vol à main armée est une infraction délictuelle prévue à l'article 450-1 du code pénal ; que dès lors le moyen de nullité soulevé est inopérant ;
L'élément matériel : la notion de « groupement formé ou entente établie » L'article 450-1 du code pénal dispose que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » [[Art. 450-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.]]. […] Le « fait matériel » exigé par l'article 450-1 a également fait l'objet de précisions. […]
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