Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal 55). Article 450 -1 du Code pénal 56) Article 450 -2 du Code pénal 57). Article 450 -3 du Code pénal 58). Article 450 -4 du Code pénal 59). Article 450 […]
Lire la suite…[…] dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 222-22 (M) Modifie Code pénal - art. 227-26 (M) Crée Code pénal - art. 227-27-1 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Code pénal - art. 227-28-1 (M) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 227-29 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Crée Code pénal - art. 450 -4 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Monsieur P, EB EC 4, rue de l'Aquillon 78440 ISSOU Monsieur CX CY […] […] ainsi que toute autre personne physique ou morale que l'enquête déterminerait, pour des faits « d'abus de confiance aggravé » ou de « complicité d'abus de confiance aggravé », faits prévus et réprimés par les dispositions des articles 314-1 et 314-2, 121-6 et 127-7 du Code pénal, outre, éventuellement, des faits « d'escroquerie », faits prévus et réprimés par les dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal, ou encore des faits « d'association de malfaiteurs », faits prévus et réprimés par les articles 450-1 et suivants, notamment 450-4 s'agissant des personnes morales, ainsi que toute autre qualification que l'infraction permettra de définir.
[…] L'Association Syndicale Libre, ASL EYLAU Domiciliée C/o Madame BM BN 5 RUE DU 4 SEPTEMBRE […] […] ainsi que toute autre personne physique ou morale que l'enquête déterminerait, pour des faits « d'abus de confiance aggravé » ou de « complicité d'abus de confiance aggravé », faits prévus et réprimés par les dispositions des articles 314-1 et 314-2, 121-6 et 127-7 du Code pénal, outre, éventuellement, des faits « d'escroquerie », faits prévus et réprimés par les dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal, ou encore des faits « d'association de malfaiteurs », faits prévus et réprimés par les articles 450-1 et suivants, notamment 450-4 s'agissant des personnes morales, ainsi que toute autre qualification que l'infraction permettra de définir.
[…] 4 ème CHAMBRE […] faits prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3, 450-4, 450-5 du code pénal,
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 450-4 CP: Les juridictions l'appliquent lorsqu'une personne morale est impliquée dans une association de malfaiteurs, en vérifiant d'abord que l'infraction de l'article 450-1 est caractérisée et imputable à l'entité via l'article 121-2. Les peines prononcées relèvent du catalogue de l'article 131-39 (amende, dissolution, interdictions, exclusion des marchés publics, etc.), avec une motivation sur la proportionnalité.
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