Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 29 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.
Jismy R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal. […] Cette incrimination a d'abord été codifiée à l'article 453 du code pénal 1 , à son article 511-1 2 , puis enfin à son article 521-1 3 . L'article 521-1 dans son ensemble a, par la suite, fait l'objet de plusieurs modifications. […] Débats, Assemblée nationale. 8 Le requérant a été poursuivi, en application du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion. […]
Lire la suite…[…] 25-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 910 du code civil : « Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 11 mai 2007 susvisé, […] le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités consenties aux Etats ou établissements étrangers, pour les motifs tirés : … 2° De la nature des activités de l'établissement étranger ou de ses dirigeants, en particulier celles visées à l'article 1 er de la loi du 12 juin 2011 … » ; […] 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal … » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, […] lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 1° Infractions contre l'espèce humaine, […] 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, […] 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;
[…] 1° Infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, […] d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, […] 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; […] — un document (pièce N°29) attribué à M. [L] [N] non daté, et évoquant en termes très généraux le danger des modes d'emprise sectaire ; CAP LC considère que les propos tenus dateraient du 02 juin 2018 sans en justifier.
Texte de loi Article 511-1-2 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. […]
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