Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44.
Article R15-33-52-1 Lorsque la composition pénale comporte la remise du véhicule à des fins d'immobilisation prévue par le 3° de l'article 41-2, cette remise est exécutée conformément aux dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal. Les références à la décision de condamnation faites par ces articles sont remplacées par des références à l'ordonnance de validation de la composition pénale. Article R15-33-53 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur peuvent se voir infliger, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'effectuer à leur frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu'un tel stage est dispensé, selon les dispositions combinées des articles 131-11-1 du code pénal et R. 223-5 et suivants du code de la route, par une personne agréée par le préfet du département dans lequel se trouve son lieu de résidence ;
[…] faits prévus par Y.L.233-1 §I du Code de la Route et réprimés par Y.L.233-1, Y.L.224-12 du Code de la Route, […] Condamne Nasser X à la peine de 90 jours amende à 10 € ainsi qu'à un stage de sensibilisation à la sécurité routière tel que prévu par l'article R131-11-1 du Code Pénal (version en vigueur au 24 février 2010) issu du décret du 12 juillet 2003,
[…] coupable d'INEXECUTION DU STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, le 15/02/2005, à DAX (40), infraction prévue par les articles 434-41 al.1, 131-35-1, 131-10, R.131-11-1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 al.1, 434-44 al.1, al.4 du Code pénal, […] Obligation qui lui était rappelée par courrier remis par la gendarmerie le 11 novembre 2004. […] — 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant un délai de 18 mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique par le Tribunal Correctionnel de DAX le 01 avril 2005.