Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
[…] R.321- 3 et R.321-7 du code pénal. […] II – la déclaration d'achat pour X visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
[…] 7. La décision en litige vise les textes dont le préfet de l'Indre a entendu faire l'application, notamment les dispositions de l'article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de la route, l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ainsi que la convention d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » du 21 septembre 2009. […]
[…] Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience de ces juridictions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 321-7 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, […] qu'aux termes de l'article R321-3 du code précité : « Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit comporter, […] en application des dispositions codifiées sous les articles 321-7 et R. 321-3 du code pénal ne comportait pas les mentions obligatoires pour certains véhicules, telles le numéro d'achat, […] en application de l'article R. 321-7 du code pénal, […]
Tenue d'un registre de brocante Conformément aux articles R321-7 et R321-3 à R321-8 du Code pénal, chaque friperie doit tenir un registre de police, aussi appelé registre de brocante ou registre des objets mobiliers (ROM). […]
Lire la suite…