Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ; […] La finalité du contrôle d'accès aux locaux du HFDS identifiée dans l'article 1er du projet de décret répond effectivement à un besoin de protection […] déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne (article R. 413-2 du code pénal). […] Elle recommande que les articles 2 et 3 du projet de décret soient complétés sur ces points.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, […] le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne (article R. 413-2 du code pénal) ; les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce ministre (article R. 313-3) (sic) ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 413-5-1 du code pénal : « I. – Sont dites » zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, […] à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; / 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires. / Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, […] à défaut de ministre de tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de l'article R. 413-2. / La demande d'avis est adressée par le chef de service, […] R. […]
Article R2362-1 Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. Article R2362-1 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
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