Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 172 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Sur le plan légal, la compétence générale de la cour d'assises se rattache au cadre du Code de procédure pénale ; l'article classiquement cité pour la compétence et l'office de la cour est l'article 231 du Code de procédure pénale. […] La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-85.669), qu'une mention sur la feuille de questions indiquant que la cour et le jury ont délibéré “conformément à la loi” implique que la délibération s'est déroulée selon l'article 362 (lecture préalable des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal, et information sur la période de sûreté si applicable). […] 359 CPP, article 365-1 CPP, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 130-1 CPP: La jurisprudence encadre strictement l'usage des mandats (comparution, amener, arrêt) en exigeant qu'ils soient fondés sur des éléments précis, nécessaires et proportionnés, avec un contrôle effectif du juge. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes sous réserve d'interprétation, rappelant que l'atteinte à la liberté doit rester nécessaire et que le contrôle juridictionnel doit être réel et immédiat.
Lire la suite…° C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable par la chambre d'accusation l'appel formé par un inculpé contre l'ordonnance d'incarcération provisoire dont il a été l'objet, l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale excluant expressément de cette voie de recours ce type d'ordonnance. ° C'est à bon droit, […] appelée à statuer sur la validité de l'ordonnance de mise en détention provisoire d'un inculpé énonce que le délai prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale concerne exclusivement le transfert des inculpés trouvés à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 126 à 130-1, 145, 201, 206, […]
[…] L'alinéa 4 de l'article 133 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130-1 du même code qui renvoie lui-même à l'article 130 dudit code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 66 de la Constitution et à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789?" ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
. —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du 6 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal; II) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal; […] articles 1, 3, 131, 130- 1, 131, 155, 179, […] 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de Procédure Pénale qui furent dés ignés à l'audience par Madame le Vice -président.
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