Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal). Le cas des personnes morales n'est pas développé ici : l'article 29 vise « la personne ou le corps » auquel le fait est imputé, et l'application de l'article 32 aux sociétés doit être examinée au cas par cas. […]
Lire la suite…L'injure non publique Si les propos sont tenus dans un cadre privé ou restreint (échange entre un nombre limité de personnes partageant une communauté d'intérêts, message privé), l'injure n'est plus un délit mais une contravention de première classe, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 38 € (article R621-2 du Code pénal). […] Commise publiquement, cette injure est punie de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 33, alinéas 3 et 4, de la loi du 29 juillet 1881). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 28 février 2013 au syndicat UNSA GENERALI et à A B, à la requête d'C X qui demande au tribunal, au visa des articles […] 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et R 621-2 du code pénal, de :
[…] 2. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors « que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, […] en retenant qu' « aucune faute civile n'a donc été démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite lesquels visaient des diffusions publiques » (arrêt, p. 5), sans rechercher si une faute civile pouvait résulter des qualifications de diffamation et d'injure non publique, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. »
[…] R. 621-2 du code pénal, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; […] » ; qu'un tel comportement qui pourrait être qualifié pénalement d'injure non publique au sens des dispositions de l'article R621-2 du code pénal, […] qu'en écartant l'exception de prescription fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 de l'action engagée par Monsieur Jean-Denis X… sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir relevé que le comportement reproché pourrait être qualifié d'injure non publique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du code civil et par défaut d'application les articles R. 621-1 du code pénal, […]
R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal) ; si vous êtes identifiable (nommé ou reconnaissable) ; la date de première mise en ligne, point de départ du délai ; le motif éventuel (origine, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap), qui modifie la peine et le délai (un an : art. 65-3). La qualification est essentielle, car l'acte de poursuite doit qualifier les faits et que la qualification retenue est en principe irrévocable, sous les exceptions de l'article 54-1 (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, publié au Bulletin). […]
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