TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/01156 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJLP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOUT 2024

MINUTE N° 24/02367

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Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 31 Juillet 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société FONCIERE KAPITAL M. D.E

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 4]

représentée par M^e Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235

ET :

L’association EMPREINTES

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 6]

représentée par M^e Marie Julienne PALLARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 111

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Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01156 opposant la SCI Foncière Kapital MDE à l’association empreintes ;

Il convient, vu l’accord des parties à l’audience du 31 juillet 2024, d’ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner Mme [R] [K] (avocat) [Adresse 7] [Localité 5] – Tél : [XXXXXXXX01] – Mèl : [Courriel 9], comme médiateur, choisi par les parties.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne une mesure de médiation ;

Désigne en qualité de médiateur :

[R] [K]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 9]

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 euros, qui sera versée à concurrence de 500 euros par l’association Empreintes et de 1.000 euros par la société Fonciere Kapital MDE directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 20 septembre 2024 ;

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixe la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du jeudi 9 janvier 2025 à 13h00 en salle M, 5ème étage, [Adresse 10] [Localité 8], sans autre avis.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 12 AOUT 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT