Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues à l'article 314-9 du Code pénal qui pour l'application de l'article 314-7 précité, […] En troisième lieu, le délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du Code pénal. […] Article R634-1 du Code pénal : menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, […]
Lire la suite…Les peines encourues en premier lieu, 6 mois de prison et 7500 euros d'amende en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues par l'article 322-15 du Code pénal. 2. […] Les peines encourues : 1 an et 15.000 euros. […] Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles Ce sont des contraventions définies à l'article R.631.1 et 634.1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue par l'article 222-17 alinéa 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 alinéa 1, 222-44, 222-45 du code pénal. — d'avoir au HAVRE (76), le 28 mai 2006, menacé E F de dégradation ou détérioration autre que légère, et ne présentant pas un danger pour les personnes, de manière réitérée, en lui disant qu'il allait 'bousiller sa voiture' ; Infraction prévue par l'article R 634-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimée par l'article R 634-1 alinéa 1, alinéa 2 du code pénal. JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire du 11 décembre 2006 devant être signifié au prévenu, a déclaré B A coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.
[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, […] Selon l'article R. 634-1 du même code : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […]
[…] « aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, […] a été confirmée sans ambiguïté à l'audience par les intéressés ; que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; que dans ses déclarations du 5 janvier 2005, reprises le 25 mai suivant, […]
L'article 1 du décret modifie l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale en listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer par voie électronique par le biais des services « plainte en ligne ». […] En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues à l'article 314-9 du Code pénal qui pour l'application de l'article 314-7 précité, […] En troisième lieu, le délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du Code pénal. […] Article R634-1 du Code pénal : menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, […]
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