Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Ceci se retrouve d'ailleurs aux articles R 215-4 et R 214-17 du Code rural et de la pêche maritime qui dressent la liste de ce qu'il est interdit de faire lorsque l'on a un animal sous sa garde. […] La répression des actes de maltraitances animales est prévue à l'article R 654-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, […] 00 euros. Rien de plus qu'une simple amende ! […] L'article R 655-1 du Code pénal punit cela d'une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). […]
Lire la suite…[…] invoquée ». […] [1] Article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime [2] Article R . 654-1 du code pénal [3] Article 521-1 du code pénal [4] Article 521-1 du code pénal [5] Article 521-2 du code pénal [6] Article R. 655 -1 du code pénal [7] Article R . 653-1 du code pénal [8] Article 131-5-1 du code pénal ___ Lien vers l'article […]
Lire la suite…[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations ANTAC et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural), une décision de classement sans suite a été prise sauf pour Monsieur Z et Monsieur M K qui ont fait l'objet d'un rappel à loi.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I. 'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; […]
[…] La commission relève, à cet égard, qu'en vertu de l'article L205-1 de ce code, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les vétérinaires contractuels de l'État sont habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de sévices et mauvais traitements exercés contre les animaux réprimés par les articles 521-1, 521-2, R654-1 et R655-1 du code pénal. […]
Ceci se retrouve d'ailleurs aux articles R 215-4 et R 214-17 du Code rural et de la pêche maritime qui dressent la liste de ce qu'il est interdit de faire lorsque l'on a un animal sous sa garde. […] La répression des actes de maltraitances animales est prévue à l'article R 654-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, […] 00 euros. Rien de plus qu'une simple amende ! […] L'article R 655-1 du Code pénal punit cela d'une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). […]
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