Application par la jurisprudence Nota bene — Article 227-27-2 CP: la jurisprudence l'applique classiquement comme une incrimination de tentative “punie comme l'infraction”, dès lors qu'il y a un commencement d'exécution et absence de désistement volontaire, pour les atteintes sexuelles sur mineur prévues aux articles 227-25 à 227-27. Les juges caractérisent le commencement d'exécution par des actes suffisamment proches du passage à l'acte (rendez-vous organisé, déplacement sur les lieux, préparatifs concrets), même si l'auteur est interrompu in extremis.
Lire la suite…Il s'agit des condamnations aux infractions suivantes : "1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, […] 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits […] d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; […] 7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ; 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ; […] prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ; […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 227-27-2 du code pénal sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" […] Qu'elle est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition de la qualification d'inceste, qui se superpose à celles prévues par les articles 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal, pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 227-27-2 du code pénal : « Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ; […] Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1 er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 6.
[…] infraction prévue par les articles 227-26 1°, 227-25, 227-27-2 du Code pénal AI réprimée par les articles 227-26 AL.1, 227-27-3, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil […] Le Ministère public a formé appel incident le 27 janvier 2011. […] Placé en garde à vue le 2 juin 2009, Z X finissait, après avoir récusé les accusations portées contre lui par l'enfant, par reconnaître lui avoir fait visionner à plusieurs reprises, depuis 3 semaines environ, un clip vidéo pornographique, chargé par un ami sur internet AI intitulé « BENASSI version porno », clip qu'il avait effacé depuis.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article 227-27-3 dans le Code pénal en vigueur: la section comporte 227-27, 227-27-1, 227-27-2 et 227-27-2-1, puis 227-28-3. Si vous visiez 227-27 (atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité, etc.), la jurisprudence vérifie strictement le lien d'autorité ou la qualité de personne abusant de l'autorité et retient des peines complémentaires comme le suivi socio-judiciaire. […] Dites-moi si vous souhaitez une synthèse ciblée sur 227-27, 227-27-2-1 (circonstances aggravantes liées à l'âge), ou 227-28-3 (peines aggravées), et je la formule en 3–4 phrases.
Lire la suite…