Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 3
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
Pour une analyse plus large des infractions contre les biens, consultez aussi l'article du cabinet sur l'escroquerie, ses éléments constitutifs et sa prescription. […] Le deuxième signal est le mode de paiement. […] L'article 313-1 du Code pénal vise le fait de tromper une personne, par faux nom, fausse qualité ou manoeuvres frauduleuses, […] En pratique, il faut donc décrire précisément le scénario. […] Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact : contacter le cabinet Kohen Avocats. À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à préparer une plainte exploitable et une demande de remboursement cohérente avec les preuves disponibles.
Lire la suite…Cet article fait le point sur cette évolution et propose une lecture critique du débat : le droit continue de raisonner à partir du contenu individuel, […] la société éditrice de presse à l'égard de son site Web « dès lors qu'elle a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur celles-ci ». […] La FFF reproche à la société Ticketbis de contrevenir aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et de l'article 4.4 des conditions générales d'acquisition et d'utilisation des billets pour les matches organisés par la FFF en France intitulé « restrictions d'utilisation ». […] L'avocat général commence par rappeler que la responsabilité allégée de l'hébergeur implique un test en deux étapes : Premièrement, […]
Lire la suite…[…] « L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
[…] elle demande, sur le fondement des articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire, L333-1 et suivants, […] R 132-10 et suivants du code du sport, 6 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, […] à supposer qu'il faille se poser la question de l'applicabilité de la loi pénale française, force est de constater que l'article 313-6-2 du code pénal est applicable à la société Viagogo, […] or, le comportement de la FFF qui consiste à avoir manifesté un intérêt commercial potentiel à commercer avec la défenderesse avant de faire volte face et de l'assigner, constitue un refus « constructif » de commercer contraire à l'article 102 b TFUE et à l'article L.420-2 du code de commerce , […]
[…] Vu l'article 313-6-2 du Code pénal, Vu les articlesq872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'urgence// […] à partir de septembre 2013, dont les billets sont proposés à des prix répartis en catégorie là 140 €, catégorie 2 à 85 €, catégorie 3 à 105 € et catégorie 4 à 65 €.
Dans un précédent article[7], nous avions exposé les mécanismes de ces dérives. […] Vous êtes devant votre écran, doigts crispés sur la souris, cœur battant. […] L'article 313-6-2 du Code pénal ne plaisante pas avec les fraudeurs. […]
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