[…] 9. Considérant qu'aucune des autres dispositions législatives ou réglementaires visées par l'arrêté litigieux, à savoir les articles R. 610-5 et R. 633-6 du code pénal, l'article 1385 du code civil, l'article R.116-2 du code de la voirie routière, les articles L. 1311-2 et L. 1312-1 du code de la santé publique, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errant et à la protection des animaux, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 2015-337 du 27 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, le règlement sanitaire départemental de l'Hérault et les arrêtés du maire de Béziers n° 1001 du 24 mai 2016 et n° 1321 du 28 juillet 2016, ne peuvent davantage fonder légalement cet arrêté ;

[…] la commune de Vias, représentée par M e Cros, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 3 octobre 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 6. […] / – 2ème constat d'infraction : contravention de 3ème classe prévue par l'article R. 633-6 du code pénal, / – 3ème constat d'infraction : exclusion après consultation de la commission consultative, par l'autorité municipale et notifiée à l'intéressé par écrit ». […]