Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Tapage nocturne répété — article R623-2 du Code pénal 2). État d'ivresse manifeste sur la voie publique — article R234-1 3). […] Travaux sans autorisation d'urbanisme (panneaux non déclarés…) — article R480-4 du Code de l'urbanisme 3). […] code pénal, article R633-6, article R623-2, article R412-6-1, article 131-13, […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 633-6 du Code pénal créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, « le fait de déposer, d'abandonner, […] entre autres, habilités à constater l'infraction pourront vous infliger une amende forfaitaire de 68 euros avec possibilité de minoration à 45 euros et risque de majoration à 180 euros si vous ne payez pas dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de contravention. […] Dans le même ordre d'idée, couper soi-même son sapin en pleine forêt est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 163-1 du Code forestier).
Lire la suite…[…] 9. Considérant qu'aucune des autres dispositions législatives ou réglementaires visées par l'arrêté litigieux, à savoir les articles R. 610-5 et R. 633-6 du code pénal, l'article 1385 du code civil, l'article R.116-2 du code de la voirie routière, les articles L. 1311-2 et L. 1312-1 du code de la santé publique, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errant et à la protection des animaux, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 2015-337 du 27 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, le règlement sanitaire départemental de l'Hérault et les arrêtés du maire de Béziers n° 1001 du 24 mai 2016 et n° 1321 du 28 juillet 2016, ne peuvent davantage fonder légalement cet arrêté ;
[…] la commune de Vias, représentée par M e Cros, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 3 octobre 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 6. […] / – 2ème constat d'infraction : contravention de 3ème classe prévue par l'article R. 633-6 du code pénal, / – 3ème constat d'infraction : exclusion après consultation de la commission consultative, par l'autorité municipale et notifiée à l'intéressé par écrit ». […]
[…] — pour ce qui est du surcoût tenant à la collecte et au traitement des déchets déposés sur la voirie, il ne se rattache pas à un délit, mais, en vertu des articles R 632-1, R 633-6, R 644-2, R 635-8 du code pénal, à des contraventions, le déversement de ces déchets, […] 6. […] au demeurant sans contestation de la part de Toulouse Métropole, le dépôt et le déversement de déchets et d'ordures sur la voirie constituent, en vertu des articles R. 632-1, R. 633-6, R. 644-2 et R. 635-8 du code pénal, des contraventions de 2ème à 5ème classe, et non des délits. […]
Responsabilité en cas de mélange de déchets Un nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l'environnement prévoit que, si des déchets abandonnés ou gérés irrégulièrement ont été mélangés à d'autres déchets, chaque producteur ou détenteur demeure responsable de ses propres déchets jusqu'à leur élimination conforme, […] Modification des obligations de traçabilité des déchets Le décret met à jour les obligations de traçabilité, notamment pour tenir compte des sorties du statut de déchet issues de la loi Industrie verte, et modifie les délais applicables à cette obligation. […] Cette infraction est codifiée au nouvel article R. 633-6 du code pénal. […]
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