Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18
L'article 421-2-5 du Code pénal punit deux comportements distincts : provoquer directement à des actes de terrorisme et faire publiquement l'apologie de ces actes. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 421-2-5-1 CP: Les juges exigent un élément intentionnel précis: l'extraction/republication doit viser à contourner les retraits LCEN art. 6-1 ou les blocages/enquêtes antiterroristes (CPP 706-23), et pas seulement à commenter ou documenter des contenus. […] Sont typiquement visés les “miroirs” ou reuploads de propagande terroriste, l'animation de canaux de diffusion et la mise à disposition d'archives contournant les déréférencements; la qualification se cumule souvent avec apologie ou provocation (421-2-5), mais l'intention d'entraver fait la différence. […]
Lire la suite…[…] Serres (05) Agglomération […] 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris Cedex 15 – Tél. : 01 40 58 38 00- www.arcom.fr DEUXIÈME PARTIE […] L'éditeur veille dans son programme: à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal relatifs à la lutte contre le terrorisme; à ne pas inciter à la haine ou à la violence et à ne pas encourager des comportements discriminatoires fondés sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l'article 225-1 du code pénal ; […] Article 2-3-5: droits des participants à certaines émissions
[…] Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, […] l'article 421-2-1 du code pénal réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, […] de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévus à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un acte de terrorisme. L'article 421-2-5, […] l'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut également être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite. L'article 421-2-5-1 du même code réprime le fait d'extraire, […]
[…] Serres (05) Agglomération S e r r i è r e s A n d a n c e Agglomération […] Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris Cedex 15 – Tél. : 01 40 58 38 00- www.arcom.fr DEUXIÈME PARTIE […] - à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal relatifs à la lutte contre le terrorisme; à ne pas inciter à la haine ou à la violence et à ne pas encourager des comportements discriminatoires fondés sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l'article 225-1 du code pénal ; à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et […] Cone P MetaLata 2 25 5
Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 06 02 08 53 79. Qu'est-ce que l'apologie du terrorisme ? Le texte : l'article 421-2-5 du Code pénal L'article 421-2-5 du Code pénal réprime « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes ». […]
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