Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
En France, la peine est augmentée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'agression est imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise et si la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans, selon les articles 222-29-1 et 222-29-2 du Code pénal. En Espagne, la commission des actes sexuels avec un mineur de moins de seize ans est punie d'un emprisonnement de deux à six ans, selon l'article 181 du Code pénal espagnol. […] En France, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, aux termes de l'article 222-23 du Code pénal français. […]
Lire la suite…[…] article 222 -5 du code […] pénal article 222 -6 code pénal transmission mst sans rapport transmission mst voie orale article 222 -6 du code pénal article 222 -6-1 code pénal transmission verticale vih transmission vih article 222 -7 code pénal article 222 -7 du code pénal […]
Lire la suite…[…] (Citation à étude d'huissier du 02 décembre 2009 – AR signé le 05.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-28-3º, 222-29-2º 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ;
[…] (Citation à étude d'huissier du 02 décembre 2009 – AR signé le 05.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-28-3º, 222-29-2º 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ;
[…] Mandat de dépôt du 11 / 05 / 2004, Mise en liberté sous C. J. le 02 / 12 / 2004 […] AGRESSION SEXUELLE SUR PERSONNE VULNERABLE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, courant 2003, à LES ROCHES L'EVEQUE (41), NATINF 011503, infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal […] Le 15 Mars 2004 le directeur du Foyer Arc en Ciel à MONDOUBLEAU signalait au parquet de Blois des révélations faites par deux jeunes femmes pensionnaires au foyer, Christelle Z… âgée de 30 ans et Valérie Z… âgée de 29 ans, respectivement placées sous le régime de la curatelle et de la tutelle d'Etat qui dénonçaient des abus sexuels commis par le mari de leur mère, Albert X…, âgé de 60 ans.
En France, la peine est augmentée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'agression est imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise et si la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans, selon les articles 222-29-1 et 222-29-2 du Code pénal. En Espagne, la commission des actes sexuels avec un mineur de moins de seize ans est punie d'un emprisonnement de deux à six ans, selon l'article 181 du Code pénal espagnol. […] En France, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, aux termes de l'article 222-23 du Code pénal français. […]
Lire la suite…