Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
L'article qui fixe le délai de prescription applicable Depuis le 1er janvier 2024, la prescription agression sexuelle mineur renvoie notamment aux articles 222-29-1, 222-29-2, 222-29-3 et 227-26 du code pénal. Pour une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ou une atteinte sexuelle, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité; pour un viol sur mineur, il est de 30 ans. Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : 20 ans à compter des 18 ans de la victime, plainte possible jusqu'à 38 ans. […] Pour les éléments constitutifs de l' agression sexuelle mineur et la distinction entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol, l'article dédié détaille les seuils de qualification et les peines encourues.
Lire la suite…En France, la peine est augmentée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'agression est imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise et si la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans, selon les articles 222-29-1 et 222-29-2 du Code pénal. En Espagne, la commission des actes sexuels avec un mineur de moins de seize ans est punie d'un emprisonnement de deux à six ans, selon l'article 181 du Code pénal espagnol. […] En France, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, aux termes de l'article 222-23 du Code pénal français. […]
Lire la suite…[…] (Citation à étude d'huissier du 02 décembre 2009 – AR signé le 05.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-28-3º, 222-29-2º 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ;
[…] (Citation à étude d'huissier du 02 décembre 2009 – AR signé le 05.12.2009) […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-27, 222-28-3º, 222-29-2º 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par les articles 227-22, 227-29 et 227-30 du code pénal ;
[…] Mandat de dépôt du 11 / 05 / 2004, Mise en liberté sous C. J. le 02 / 12 / 2004 […] AGRESSION SEXUELLE SUR PERSONNE VULNERABLE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, courant 2003, à LES ROCHES L'EVEQUE (41), NATINF 011503, infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal […] Le 15 Mars 2004 le directeur du Foyer Arc en Ciel à MONDOUBLEAU signalait au parquet de Blois des révélations faites par deux jeunes femmes pensionnaires au foyer, Christelle Z… âgée de 30 ans et Valérie Z… âgée de 29 ans, respectivement placées sous le régime de la curatelle et de la tutelle d'Etat qui dénonçaient des abus sexuels commis par le mari de leur mère, Albert X…, âgé de 60 ans.
Pour les faits concernant un mineur, consultez aussi cet article : prescription viol mineur. […] Avant de porter plainte, il faut fixer précisément la nature des faits. […] L'article 222-29-1 du code pénal encadre ce régime depuis le 1er janvier 2024. […]
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