Qualification des infractions : Lorsqu'un acte de pénétration est commis, il est qualifié de viol (article 222-23-1 du Code pénal). […] Prise en compte du consentement : Le consentement du mineur est reconnu, sauf si le majeur est une personne exerçant une autorité sur lui (parent, enseignant, responsable légal, etc.), auquel cas la relation devient illicite. […] Cas de l'inceste : Toute relation sexuelle entre un mineur et un ascendant ou toute autre personne détenant une autorité au sein de la famille est qualifiée d'atteinte ou d'agression sexuelle incestueuse (articles 222-23-2 et 222-29-3 du Code pénal). 3. […]

[…] économique et social) article 222-29 du code pénal article 1240 du code civil conditions les gens âgés article 222-29-1 du code pénal article 222-29-3 du code pénal les grossesse a risques. […] article 222-31-1 du code pénal article 222-32 code pénal les gens négatifs article 222-32 du code pénal article 222-3-2 du code pénal les jeunes vulnérable article 222-32 du code pénal explication article 222-32-1 du code pénal les groupes vulnérables article 222-32-2 du code pénal article 222-33 du code pénal Les multiples facteurs de la vulnérabilité article 222-33-2 du code pénal article 222-33-2 du code pénal 2018 les personne âgées (Les victimes vulnérables facteurs physique, […]