Article 222-29-3 du Code pénal

Article 222-29-2Article 222-30

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par :	LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1

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Commentaires • 16

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1. Prescription viol en France : délais et droits de la victime

gparastatis-avocat.com · 6 juillet 2026

Pour les faits concernant un mineur, consultez aussi cet article : prescription viol mineur. […] Avant de porter plainte, il faut fixer précisément la nature des faits. […] L'article 222-29-1 du code pénal encadre ce régime depuis le 1er janvier 2024. […]

2. Prescription agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

gparastatis-avocat.com · 24 juin 2026

L'article qui fixe le délai de prescription applicable Depuis le 1er janvier 2024, la prescription agression sexuelle mineur renvoie notamment aux articles 222-29-1, 222-29-2, 222-29-3 et 227-26 du code pénal. Pour une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ou une atteinte sexuelle, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité; pour un viol sur mineur, il est de 30 ans. Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : 20 ans à compter des 18 ans de la victime, plainte possible jusqu'à 38 ans. […] Pour les éléments constitutifs de l' agression sexuelle mineur et la distinction entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol, l'article dédié détaille les seuils de qualification et les peines encourues.

3. Qualification pénale des relations sexuelles entre un majeur et un mineur

apelbaum.com · 22 janvier 2025

Qualification des infractions : Lorsqu'un acte de pénétration est commis, il est qualifié de viol (article 222-23-1 du Code pénal). […] Prise en compte du consentement : Le consentement du mineur est reconnu, sauf si le majeur est une personne exerçant une autorité sur lui (parent, enseignant, responsable légal, etc.), auquel cas la relation devient illicite. […] Cas de l'inceste : Toute relation sexuelle entre un mineur et un ascendant ou toute autre personne détenant une autorité au sein de la famille est qualifiée d'atteinte ou d'agression sexuelle incestueuse (articles 222-23-2 et 222-29-3 du Code pénal). 3. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2026, n° 25/01712Infirmation partielle

[…] AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR PAR UNASCENDANT MAJEUR, du 14/06/2013 au 28/03/2024, à TOULOUSE,infraction prévue par les articles 222-29-3, […] 1° du Code pénal et répriméepar les articles 222-29-3, 222-44,222-45,222-47 AL.1,AL.3, 222-48-1 AL.1, 222-48-4, 228-1 §I AL.1, 131-26-2,131-30 AL.1 du Code pénal, l'article 378 AL.1 duCode civil

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 21 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 222-29-3 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels. Une décision de justice récente 1(*) a fait resurgir le débat sur la capacité de notre système judiciaire à sanctionner à hauteur de leur gravité les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants et des adolescents. Cette décision a confirmé que la qualification par le juge de l'agression sexuelle, a fortiori quand il s'agit d'un viol, reste marquée par l'idée qu'un enfant pourrait consentir en connaissance de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-19, 11 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 222-29-3 Code pénal

Cet amendement vise à supprimer une précision superfétatoire. Dès lors que l'infraction est constituée en cas de rapport sexuel avec un mineur de treize ans, la personne mise en cause pourra toujours se défendre en indiquant qu'elle ignorait l'âge du mineur. Dans les affaires d'atteinte sexuelle, où le seuil d'âge est de quinze ans, ce moyen de défense est régulièrement employé : la jurisprudence fournit ainsi des exemples où le prévenu n'a pas été condamné parce qu'il est apparu que le mineur avait menti sur son âge, ce qui avait pu légitimement amener le prévenu à considérer qu'il avait … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-18, 11 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 222-29-3 Code pénal

La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, a précisé, dans la définition du viol, que l'infraction peut être constituée en cas d'acte de pénétration sexuelle commis sur la personne de la victime mais aussi en cas d'acte de pénétration commis sur la personne de l'auteur. L'objectif est de pouvoir sanctionner les actes de fellation que l'auteur réaliserait sur la personne de la victime. Les associations entendues ont regretté que la définition du crime sexuel sur mineur retenue par la proposition de loi ne reprenne pas … Lire la suite…

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